Congés payés acquis : vous avez jusqu’au 30 avril pour les utiliser !
Cet article a été publié il y a 12 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Le 30 avril approche et c’est à cette date limite que les salariés doivent utiliser les congés payés acquis, sous peine de les perdre !
Le présent article se propose de rappeler quelques notions importantes en matière de congés payés.
Période de référence
Conditions de droit commun
Lorsque le salarié a ouvert son droit aux congés payés, actuellement lorsqu’il justifie de 10 jours de travail effectif (immédiatement à compter du 1er juin 2012), les congés payés s’acquièrent selon une période dénommée « période de référence ».
La période de référence légale va du 1er juin N au 31 mai N+1, par exemple du 1er juin 2011 au 31 mai 2012.
Article L3141-11
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24
Un décret en Conseil d'État fixe le début de la période de référence mentionnée à l'article L. 3141-3.
Une autre date peut être fixée par convention ou accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2.
C’est donc au 31 mai N+1, que l’entreprise pourra communiquer le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié pour la période du 1er juin N au 31 mai N+1.
Période de référence qui commence le 01er avril :
Pour les entreprises dont l’indemnité de congés payés est versée par une Caisse de Congés Payés, la période de référence se situe du 01/04/N au 31/03/N+1 (par exemple dans le secteur BTP).
Article R3141-3
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.
Toutefois, dans les professions où en application de l'article L. 3141-30 l'employeur est tenu de s'affilier à une caisse de congé, le point de départ de l'année de référence est fixé au 1er avril.
Prise des congés payés
La période de prise de congés payés se décompose en 2 périodes distinctes qui sont (si nous prenons une période de référence allant du 1er juin 2010 au 31 mai 2011) :
- La période estivale : du 1er mai 2011 au 31 octobre 2011 ;
- La période que l’on nomme parfois « 5ème semaine » mais qui correspond en fait à la prise du solde des congés payés et qui s’étend du 1er novembre 2011 au 30 avril 2012.
30 avril 2012
Concrètement, les congés payés acquis pour la période de référence [1er juin 2010- 31 mai 2011] doivent être utilisés au 30 avril 2012 au plus tard, soit la veille d’une nouvelle période référence qui démarre le 1er mai 2012.
Si ce n’est pas le cas, les congés payés non utilisés sont réputés perdus.
Exceptions
Notons toutefois que certaines entreprises permettent à leurs salariés une utilisation de leurs jours de congés payés au-delà du 30 avril, fréquemment jusqu’au 31 mai.
Notons aussi que les jours de congés payés non utilisés en raison d’arrêt de travail (au titre de la maladie ou de l’accident du travail) ne sont pas perdus, la Cour de cassation s’est prononcée à ce sujet plusieurs fois.