Le droit à consultation des documents du CSE est le même pour tous les élus
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L’accès des élus du CSE aux documents comptables et financiers du CSE
Le Code du Travail rend obligatoire le règlement intérieur du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus. Il est en revanche facultatif dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Le règlement intérieur du CSE doit contenir certaines clauses obligatoires notamment relatives aux modalités d’arrêt et de restitution des comptes annuels du comité.
Il peut également contenir des clauses facultatives relatives par exemple aux modalités de remplacement d’un membre titulaire en cas d’absence ou de répartition des heures de délégation entre les élus.
La Cour de Cassation vient d’apporter une précision intéressante quant à l’accès des élus du CSE à la documentation du CSE :
Le règlement intérieur du CSE peut organiser les modalités d’accès par ses membres aux archives et documents comptables et financiers du CSE. A défaut, tous les élus doivent avoir un accès égal à cette documentation.
Le juge des référés ne peut pas limiter l’exercice par certains membres du CSE de leur droit à consultation des archives et documents comptables et financier. Seul le règlement intérieur du CSE peut le faire.
Référence
Cass. soc., 7 novembre 2018, n° 17-23.157
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