Projet de loi PACTE : Le Sénat relève des seuils d’effectif de 50 à 100 salariés
Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Comment déclarer la déduction forfaitaire patronale sur les HS en DSN et le changement à venir en 2025 ?
- Le plafond mensuel de sécurité sociale est fixé à 3.864 € au 1er janvier 2024
- Géolocalisation : pas pour les salariés disposant d'une liberté dans l'organisation de leur travail !
- Contrat de travail à temps partiel : attention à ne pas faire travailler le salarié au-delà de la durée légale hebdomadaire !
Dans le cadre de sa réforme des seuils sociaux, le gouvernement a entrepris de regrouper certains seuils autour de 3 niveaux principaux :
- 11 salariés ;
- 50 salariés ;
- 250 salariés.
Exemple : La rédaction d’un règlement intérieur s’imposerait à l’avenir à partir de 50 salariés au lieu de 20.
Mais pour les sénateurs, cette réforme ne va pas assez loin. Le seuil de 50 salariés est notamment jugé comme « emun frein économique, financier et psychologique ravageur pour la création d'emplois et la croissance des entreprisesem ».
Ce texte n’est pour l’instant qu’au stade du projet de loi.
Les nouveaux seuils d’effectif votés par le Sénat
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