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Projet de loi PACTE : Le Sénat relève des seuils d’effectif de 50 à 100 salariés

Actualité
RH Seuils effectif

Le 29 janvier 2019, le Sénat a voté le passage de 50 à 100 salariés de plusieurs seuils d’effectif déterminés par le code du travail à compter du 1er janvier 2021.

Projet de loi PACTE : Le Sénat relève des seuils d’effectif de 50 à 100 salariés
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Dans le cadre de sa réforme des seuils sociaux, le gouvernement a entrepris de regrouper certains seuils autour de 3 niveaux principaux :

  • 11 salariés ;
  • 50 salariés ;
  • 250 salariés.

Exemple : La rédaction d’un règlement intérieur s’imposerait à l’avenir à partir de 50 salariés au lieu de 20.

Mais pour les sénateurs, cette réforme ne va pas assez loin. Le seuil de 50 salariés est notamment jugé comme « emun frein économique, financier et psychologique ravageur pour la création d'emplois et la croissance des entreprisesem ».

Ce texte n’est pour l’instant qu’au stade du projet de loi.

Les nouveaux seuils d’effectif votés par le Sénat

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