Les cotisations forfaitaires dues pour les apprentis depuis le 1er janvier 2012

Une lettre circulaire de l’ACOSS du 20/03/2012 précise le régime applicable aux cotisations dues au titre de la rémunération des apprentis, depuis le 1^er janvier 2012. 

​Régime applicable pour les entreprises de moins de 11 salariés ou inscrites au répertoire des métiers

Ces entreprises sont intégralement exonérées de toutes cotisations sociales, à l’exception de la cotisation patronale accident du travail/maladie professionnelle. 

Extrait de la circulaire ACOSS du 20/03/2012

l’intégralité des cotisations sociales patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle (à l’exclusion de la cotisation patronale « accidents du travail maladies professionnelles ») dues pour les apprentis employés par les employeurs inscrits au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) et les employeurs ayant moins de 11 salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat d’apprentissage, non compris les apprentis employés à cette date,

​Régime pour les autres employeurs

Dans ces entreprises, les apprentis sont totalement exclus de toute cotisation sociale, y compris les cotisations CSG et CRDS.

Extrait de la circulaire ACOSS du 20/03/2012

Par ailleurs, il convient de préciser qu’en application de l’article L. 136-2 III 5° du code de la Sécurité sociale, la rémunération des apprentis n’est pas assujettie à la CSG et à la CRDS. 

Les employeurs sont redevables des cotisations suivantes :

​Assiette des cotisations

Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire. 

Autrefois calculée sur une base fixée à 169 heures, la base forfaitaire est désormais déterminée sur une base de 151,67 heures. 

Elle est en rapport avec le pourcentage applicable à la rémunération, avec une déduction de 11% correspondant à une prise en charge de l’état.

Exemple :

• Apprenti âgé de 18 ans en 3ème année ;
• Il est rémunéré sur la base de 65% du SMIC horaire ;
• La base forfaitaire est alors de : 169*SMIC horaire*(65%-11%), soit 169*SMIC horaire*54%.

Le SMIC horaire retenu est celui qui est en application au 1^er  janvier de chaque année. 

Extrait de la circulaire ACOSS du 20/03/2012

L’assiette des cotisations sociales dues sur le salaire versé aux apprentis (y compris lorsqu’elles sont prises en charge par l’Etat) est forfaitaire en application de l’article L. 6243-2 du code du travail et des dispositions prévues par l’arrêté du 5 juin 1979 modifié. L’assiette mensuelle est calculée sur la base de 151,67 fois le montant horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est versée la rémunération. Elle est égale à la rémunération mensuelle brute abattue de 11 points.

Il y a lieu de retenir que l’arrêté du 3 août 2011 (paru au JO du 6 septembre 2011) substitue à l’ancienne rédaction de l’arrêté du 5 juin 1979 modifié en 2000 qui se référait à 169 fois le SMIC, la référence à une base de calcul établie sur 151,67 fois le SMIC.

​Évolution du SMIC horaire

Lorsque le SMIC horaire évolue en cours d’année :

• La rémunération de l’apprenti change alors ;
• La base de cotisations demeure (elle est calculée selon la valeur du SMIC horaire au 1^er janvier de chaque année). 

Nota :

Vous pouvez retrouver en détails, les bases forfaitaires permettant le calcul des cotisations des apprentis en 2012,  dans la partie « repères sociaux » de notre site en cliquant ici.

​Référence

Lettre  circulaire  ACOSS n° 2012-33 du 20 mars 2012