Auto-entrepreneurs: le régime 2012

Le site des auto-entrepreneurs  (net-entreprises.fr) confirme quelles sont les nouvelles dispositions applicables en 2012, le présent article se propose d’en fait le tour à l’aide du document synthétique qui est proposé en ligne. 

​Déclaration chiffre d’affaires obligatoire

Depuis le 1^er janvier 2012, les auto-entrepreneurs doivent faire systématiquement une déclaration (mensuelle ou trimestrielle) de chiffre d’affaire, y compris si aucun chiffre d’affaires n’a été réalisé dans le mois ou le trimestre.

Le défaut de déclaration entraîne :

• Le déclenchement d’une pénalité de 46€ par déclaration manquante ;
• Un calcul de cotisations sur chiffre d’affaires forfaitaire en cas de non régularisation en fin d’année ;
• La perte éventuelle du bénéfice du régime auto-entrepreneur.

Extrait document synthétique site Auto-entrepreneurs

Vous devez désormais compléter et adresser votre déclaration, systématiquement, chaque mois ou chaque trimestre.

En l’absence de chiffre d’affaires, il convient d’indiquer néant pour la période concernée.

À défaut de déclaration, vous serez redevable d’une pénalité d’un montant de 46€ (en 2012) pour chaque déclaration manquante. Si vous n’avez pas régularisé votre dossier en fin d‘année, les cotisations dues au titre des déclarations manquantes seront provisoirement calculées sur un chiffre d’affaires forfaitaire. Cela pourra entraîner, le cas échéant, une perte du bénéfice du régime auto-entrepreneur.

​Radiation automatique

La déclaration d’un chiffre d’affaires nul pendant :

• 24 mois consécutifs ;
• Ou 8 trimestres civils consécutifs.

 entrainera une éventuelle radiation du compte par le RSI ou l’URSSAF.

La radiation sera avisée par courrier le mois ou trimestre qui précède.

Extrait document synthétique site Auto-entrepreneurs

Un auto-entrepreneur qui déclare un montant de chiffre d’affaires ou de recettes nul pendant 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs pourra voir son compte radié par le RSI ou l’Urssaf. Il sera prévenu par courrier le mois ou le trimestre précédent la radiation de son compte auto-entrepreneur. 

​Sortie du régime auto-entrepreneur

Lorsque l’auto-entrepreneur dépasse les seuils de chiffre d’affaires requis pour le régime, il bascule dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants.

Désormais, il sera avisé par lettre recommandée avec accusé de réception, et disposera d’un délai d’un mois pour contester. 

Extrait document synthétique site Auto-entrepreneurs

Dans certains cas, l’auto-entrepreneur ne peut plus bénéficier du régime auto-entrepreneur (par exemple pour dépassement des seuils de chiffre d'affaires), il « bascule » alors dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants.

Il sera désormais informé de ce changement par lettre recommandée avec accusé de réception. Il disposera d'un délai d'un mois pour le contester.

​Seuils de chiffre d’affaires

Les seuils applicables en 2012 sont identiques à ceux de 2011.

A titre de rappel, ils sont de :

• 81.500 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 32.600 € ;
• 32.600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des BIC ou BNC.

Nota : ces seuils sont proratisés en cas de début d’activité en cours d’année.

Extrait document synthétique site Auto-entrepreneurs

81 500€ pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 32 600 € ;

- 32 600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Pour les créations en cours d'année, ces montants sont réduits en fonction de la durée d'activité. 

​Quotient familial pour prélèvement libératoire

S’ils le souhaitent, les auto-entrepreneurs peuvent opter pour le prélèvement libératoire.

En d’autres termes, l’impôt sur le revenu est versé en même temps que les cotisations, avec le bénéfice de taux d’imposition réduits. 

Cette possibilité est ouverte sous condition d’avoir un revenu fiscal de référence qui ne dépasse pas un certain seuil. 

Pour 2012, le seuil est fixé à 26.420 € par part, et concerne le revenu fiscal de référence 2010. 

Extrait document synthétique site Auto-entrepreneurs

Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, si votre revenu fiscal de référence 2010 ne dépasse pas 26 420 € par part.