Prime pouvoir d’achat : une circulaire interministérielle du 6 février 2019 apporte de nouvelles précisions
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Précision 1 : non versement de la prime
- Aux termes de la loi, pour ouvrir droit à l’exonération de cotisations et contributions sociales, la prime doit être versée à tous les salariés ayant perçu une rémunération en 2018 et ayant un contrat de travail en vigueur au 31 décembre 2018 ;
- En revanche les salariés n’ayant perçu aucune rémunération peuvent, même lorsqu’un contrat de travail est en vigueur au 31 décembre 2018, ne pas recevoir la prime sans que l’exonération soit remise en cause.
Précision 2 : versement de la prime aux intérimaires
- Lorsque plusieurs entreprises utilisatrices ou l’une ou plusieurs des entreprises utilisatrices d’une part et l’entreprise de travail temporaire d’autre part décident de verser une prime à un même salarié ;
- Le plafond de rémunération ainsi que le montant maximal de la prime sont calculés dans les mêmes conditions que si chaque versement était décidé par un employeur distinct.
Précision 3 : prime et indemnités de rupture
- Compte tenu de sa nature non-récurrente, la prime n’est pas prise en compte dans le calcul des indemnités de rupture du contrat de travail.
Précision 4 : prime et intéressement
2 nouvelles questions/réponses sont apportées sur cette thématique, comme suit :
| Question | Réponse |
| Les primes de pouvoir d’achat sont-elles neutralisées dans le calcul de l’intéressement ? | NON. L’accord d’intéressement doit être appliqué tel qu’il a été rédigé, conclu et déposé. Le fait, pour un employeur d’ajouter unilatéralement un élément de neutralisation du résultat opérationnel non prévu dans l’accord d'intéressement constitue une irrégularité susceptible de requalification de l'intéressement par les URSSAF à l'occasion d'un contrôle. Dans certains cas, le versement d'une prime exceptionnelle peut empêcher un déclenchement de l'intéressement ou la possibilité de financer un supplément d'intéressement à l'ensemble des salariés. L'entreprise est alors amenée à faire un choix entre les deux dispositifs. |
| Est-il possible de verser la prime sous forme de supplément d'intéressement ? | NON. Le supplément d’intéressement, quand il a été mis en place, découle directement de l’application de l’accord d’intéressement en vigueur dans l’entreprise. Le fait de verser la prime sous forme de supplément d'intéressement correspondrait à une substitution de la prime à d'autres éléments de rémunération que l'entreprise aurait dû verser, ce que la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales proscrit |
Précision 5 : prime et NAO
La négociation de la prime peut avoir lieu en même temps que les NAO (Négociations Annuelles Obligatoires).
En revanche, elles doivent être formalisées dans des accords distincts.
Précision 6 : prime instaurée par décision unilatérale
Il n’existe aucune obligation légale pour l’employeur de déposer auprès de la DIRECCTE sa décision unilatérale instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Précision 7 : seuil de 3 Smic en cas d’heures supplémentaires
Il est précisé que le plafond de rémunération de 3 SMIC annuels (ouvrant droit à l’exonération de la prime) ne peut faire l’objet d’aucune majoration à aucun titre que ce soit.
En conséquence, il est impossible de majorer le plafond de 3 SMIC annuels à hauteur du nombre d’heures complémentaires et supplémentaires réalisées, la loi imposant de retenir strictement une limite en fonction de la durée légale du travail.
Précision 8 : seuil de 3 Smic et rémunérations versées après la prime
Dernière précision apportée par la présente circulaire, lorsque le dépassement du plafond de 3 SMIC est consécutif à des éléments de rémunération versés postérieurement à la décision d’attribution de la prime et qui ne pouvaient être anticipés, l’éligibilité à l’exonération ne sera pas remise en cause.
Lien permettant d’accéder à la circulaire du 6 février 2019 :
Légifrance - Droit national en vigueur - Circulaires et instructions - INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019 relative à l'exonération de primes exceptionnelles prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales modifiant l'instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019
Références
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019 relative à l'exonération de primes exceptionnelles prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales modifiant l'instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévue par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales