Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Exemple concret
Présentation du contexte
- Soit un salarié exerçant son activité sur la base de la durée légale, dans une entreprise comptant un effectif de 10 salariés ;
- Sa rémunération brute du mois de janvier 2019 est de 2.000 € ;
- L’entreprise est supposée ne pas bénéficier d’une réduction Fillon à « périmètre complet » depuis janvier 2019 ;
- L’entreprise applique les taux de droit commun, en matière de retraite complémentaire.
Détermination de la réduction Fillon
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise et du contexte proposé, le coefficient C de la réduction Fillon est déterminé selon la formule suivante :
- C= (T / 0,6) x [(1,6 x (SMIC janvier 2019 / Rémunération mensuelle janvier 2019)) - 1] ;
- Soit dans le cas présent : C= (0,2809/ 0,6) x [(1,6 x (1.521,22 € / 2.000 €)) - 1]
- C= 0,1016
Soit une réduction Fillon pour le mois de 0,1016 * 2.000 €= 203,20 €
Imputation URSSAF/ AGIRC-ARRCO
Afin de déterminer le montant de la réduction Fillon imputable sur les cotisations URSSAF, il convient d’effectuer le calcul suivant, en reprenant le raisonnement selon lequel :
La réduction FILLON comprend à la fois :
- Les charges patronales URSSAF (hors assurance chômage)
- Les charges patronales de retraite complémentaire.
La valeur maximale du coefficient C est de 0,2809 dans le cas présent.
Cette valeur maximale comprend un taux global de cotisations de retraite complémentaire de 6,01%.
Ce qui revient à dire que la réduction FILLON fraction « URSSAF » est de 0,2208.
Afin de déterminer le montant de la réduction Fillon, imputable sur les cotisations URSSAF, il conviendra donc de faire le rapport suivant :
- Montant de la réduction Fillon * (0,2208/0,2809) ;
- Soit dans le cas présent : 203,20 € (0,2208/0,2809)= 159,72 €.
L’imputation sur la fraction AGIRC-ARRCO est alors déterminée comme suit :
- Montant de la réduction Fillon moins imputation URSSAF ;
- Soit 203,20 € - 159,72 €= 43,48 €.
Modalités déclaratives
Fraction URSSAF
Compte tenu du fait que l’entreprise n’applique pas la réduction Fillon à « périmètre complet », la réduction Fillon est alors déclarée :
- Sous le code CTP 671, pour un montant de 159,72 €.
Fraction AGIRC-ARRCO
Ainsi que nous vous l’indiquions en préambule, le site de la DSN, dans une information du 28 janvier 2019, nous confirme les modalités déclaratives de la réduction Fillon vis-à-vis des cotisations de retraite complémentaire comme suit :
- Pour déclarer le montant de la réduction des cotisations de retraite complémentaire liée à la réduction générale, un nouveau code cotisation individuelle pour la retraite complémentaire, intitulé « Réduction générale des cotisations patronales Agirc-Arrco », (bloc 81 type 106) a été ajouté.
Informations sur le site de la DSN, Mise à jour le 28/01/2019
DU NOUVEAU SUR LES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC-ARRCO(…)
Pour déclarer le montant de la réduction des cotisations de retraite complémentaire liée à la réduction générale, un nouveau code cotisation individuelle pour la retraite complémentaire, intitulé Réduction générale des cotisations patronales Agirc-Arrco, (bloc 81 type 106) a été ajouté.