Seuil exonération cotisations apprentis : les services de l’URSSAF répondent à nos questions
Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Rappels
Exonération selon un plafond
Selon l’article L 6243-2 du code du travail, l’apprenti est :
- Exonéré des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret.
Article L6243-2
Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 8 (V)
L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret.
Valeur du plafond
Selon l’article D 6243-5, le plafond d’exonération est fixé à :
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