Déclaration des apprentis : le site de la DSN répond à nos interrogations
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Identification de l’apprenti en DSN
Un apprenti est identifié en DSN par le renseignement de l'une des valeurs ci-dessous présentes au sein de la rubrique " Dispositif de politique publique et conventionnel - S21.G00.40.008 " :
- 64 - Contrat d'apprentissage entreprises artisanales ou de moins de 11 salariés (loi du 3 janvier 1979)
- 65 - Contrat d'apprentissage entreprises non inscrites au répertoire des métiers d'au moins 11 salariés (loi de 1987)
- 81 - Contrat d'apprentissage secteur public (Loi de 1992)
Recouvrement des cotisations des apprentis
Depuis le 1er janvier 2019 em(ememloi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019)em les cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations versées aux apprentis usont calculées sur l’assiette réelleu (ou assiette brute déplafonnée).
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