Les actualités du mois de février 2019

Dates

Actualités concernées

1^er février

Publication au JO du décret n° 2019-61 du 31 janvier 2019 instituant un collège des garants du grand débat national.

2 février

Publication au JO du décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé.

Publication au JO de l’arrêté du 23 janvier 2019 portant désignation de la mission « Emploi et formation professionnelle » du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'État sur France compétences

Publication au JO du décret 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture » 

3 février

Publication au JO de l’arrêté du 25 janvier 2019 modifiant certaines dispositions des arrêtés relatifs aux diplômes d'État de travail social en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience 

5 février

Publication au JO du décret n° 2019-71 du 4 février 2019 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité à Mayotte

6 février

Publication au JO de la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie

Diffusion de la circulaire interministérielle n° DSS/5B/2019/29, concernant la prime exceptionnelle pouvoir d’achat.

7 février

Publication au JO du décret n° 2019-74 du 5 février 2019 relatif à la gestion de la délivrance de certaines certifications professionnelles par l'Agence de services et de paiement

Publication au JO de l’arrêté du 29 janvier 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail

9 février

Publication au JO de l’arrêté du 5 février 2019 portant homologation du référentiel professionnel élaboré par la Fédération nationale des travaux publics dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention

14 février

Publication au JO de la loi  n° 2019-89 du 13 février 2019 autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part.

Publication au JO de la loi n° 2019-90 du 13 février 2019 autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part.

Publication de l’INSEE concernant le taux de chômage du 4^ème trimestre 2018.

Publication BOFIP confirmant la valeur des avantages en nature repas et logement 2019.

16 février

Publication au JO de l’arrêté Arrêté du 1er février 2019 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples.

Publication au JO de l’arrêté du 6 février 2019 revalorisant le montant de l'aide financière susceptible d'être attribué aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin

Publication au JO de l’arrêté du 6 février 2019 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées hors expérimentation.

Publication au JO de l’arrêté du 13 février 2019 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour.

21 février

Publication au JO du décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

Publics concernés : gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel, consommateurs de gaz naturel.

Publication au JO de l’arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

Publication au JO de l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services

Publication au JO de l’arrêté du 31 janvier 2019 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

22 février

Publication au JO de l’arrêté du 14 février 2019 portant modification des arrêtés du 11 décembre 2018 et 27 décembre 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). 

23 février

Publication au JO de la décision du 22 février 2019 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel.

M. Jacques Mézard est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Michel Charasse.

Publication au JO de la décision du 21 février 2019 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel.

 M. François PILLET est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Jean-Jacques HYEST.

Publication au JO de la décision du 21 février 2019 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel.

M. Alain JUPPÉ est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Lionel JOSPIN.

Publication au JO du décret n° 2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.

Publication au JO de l’arrêté du 15 février 2019 portant nomination de membres de la sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles au sein de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle

24 février

Publication au JO de l’arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale.

26 février

Publication au JO de l’arrêté du 18 février 2019 relatif aux critères des recrutements opérés, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat

27 février

Publication au JO de l’arrêté du 21 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables

Publication au JO du décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif

Publication au JO de l’arrêté du 18 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Publication au JO de l’arrêté du 18 janvier 2019 relatif à la formation des psychologues chargés de l'examen psychotechnique dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

28 février

Publication au JO du décret n° 2019-134 du 26 février 2019 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

Publication au JO du décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers

Publication au JO du décret n° 2019-137 du 26 février 2019 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant et au contrôle de la vaccination obligatoire

Publication au JO de l’arrêté du 26 février 2019 relatif au calendrier des examens médicaux obligatoires de l'enfant

Publication au JO du décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin