Aide au financement du permis de conduire des apprentis : le formulaire est en ligne

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Droit du travail Apprentis

Depuis le 1er janvier 2019, les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide de 500 € pour financer leur permis de conduire. France compétences met à disposition des CFA le formulaire d’aide ainsi que quelques informations pratiques.

Aide au financement du permis de conduire des apprentis : le formulaire est en ligne
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​Apprentis concernés

L’aide au financement du permis de conduire s’adresse aux apprentis remplissant les 3 conditions suivantes :

  1. Être âgé d’au moins 18 ans ;
  2. Être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution ;
  3. Être engagé dans un parcours d’obtention du permis B. 

​Montant de l’aide

Il s’agit d’une aide forfaitaire d’un montant de 500 €, quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti.

Signalons en outre que l’aide :

  • Est attribuée une seule fois pour un même apprenti ;
  • Est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales ;
  • N’est pas prise en compte pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti pour le bénéfice des prestations sociales.

​Modalités pratiques

​Demande de l’aide par l’apprenti

L’aide au permis de conduire B doit être demandée par l'apprenti au centre de formation d’apprentis (CFA). Le CFA lui communique la démarche à suivre et le contenu du dossier :

  1. La demande d’aide complétée et signée par l’apprenti ;
  2. Une copie recto verso de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ;
  3. Une copie de la facture de l’école de conduite, émise ou acquittée, datant de moins de douze mois avant la demande d’aide. 

Lien permettant d’accéder à la demande d’aide à compléter par l’apprenti :

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Ensuite, le CFA instruit la demande déposée par l'apprenti.

Lorsqu'elle est recevable, le CFA l'atteste sur le formulaire et verse l'aide à l'apprenti ou, le cas échéant, à l'école de conduite.

​Demande remboursement de l’aide auprès de l’ASP

Pour obtenir le remboursement des montants versés aux apprentis le CFA s’adresse à l’ASP et doit :

  1. Compléter le formulaire « demande de l’aide », rempli et signé par l’apprenti en renseignant la partie du formulaire qui lui est réservée ;
  2. Remplir le bordereau de liaison en inscrivant les coordonnées du CFA (adresse postale, adresse mail, coordonnées bancaires) ;
  3. Envoyer le ou les formulaires « apprenti » avec le bordereau de liaison à l’agence de services et de paiement (ASP). 

Le site de France compétences signale actuellement que «Un bordereau de liaison entre le CFA et l’ASP sera prochainement disponible sur cette page ».

Selon nos sources, ce bordereau officiel devrait être à la disposition des CFA au plus tard le 15 mars 2019.

​Conservation des pièces justificatives

En parallèle, le CFA conserve les pièces justificatives, à savoir :

  • Copie recto-verso de la pièce d'identité;
  • Devis ou facture de l’école de conduite, datant de moins de 12 mois par rapport au jour de la demande d’aide et précisant qu’elle concerne le permis B) pour chaque formulaire adressé à l’ASP.