La loi relative aux cancers pédiatriques modifie certaines modalités du congé de présence parentale
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Bénéficiaires du congé de présence parentale
Peut bénéficier d’un congé de présence parentale tout salarié dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou est victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Aucune condition d’ancienneté ni de type de contrat de travail (CDI, CDD…) n’est exigée.
Le salarié doit informer l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins 15 jours avant le début du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Il doit y joindre le certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. Ce certificat doit préciser la durée prévisible de traitement de l'enfant.
Durée du congé de présence parentale
Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de 310 jours ouvrés sur 3 ans.
La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. Elle est de 6 mois maximum.
Tous les 6 mois, la durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié bénéficie du droit à congé de présence parentale fait l'objet d'un nouvel examen qui donne lieu à un certificat médical, et qui est adressé à l'employeur.
La période maximale pendant laquelle un salarié peut pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap bénéficier des jours de congé de présence parentale est fixée à 3 ans.
Au-delà de la durée initiale du congé, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale dans 2 cas :
- Rechute ou récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle un premier congé a été accordé ;
- Perpétuation de la gravité de l’état de l’enfant, c’est-à-dire lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
La durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté (au lieu de la moitié avant la loi).
Références
Article L 1225-62 du Code du Travail
Article L 544-3 du Code de la Sécurité Sociale
Loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli, art. 5