Quelles sont les modalités déclaratives URSSAF de l’exonération LODEOM 2019 ?
Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Régime départements et régions d’Outre-mer
Rappelons que sont concernés les employeurs situés dans les départements et régions d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion).
Modalités déclaratives URSSAF
| Barèmes | CTP utilisables |
| Barème dit de compétitivité | L’exonération :
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| Barème dit de compétitivité renforcée | L’exonération:
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| Barème dit Innovation et croissance | L’exonération:
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Une imputation partagée
Tout comme cela est le cas pour la réduction FILLON, une fois déterminée l’exonération LODEOM doit être ventilée sur les cotisations URSSAF d’une part et les cotisations AGIRC-ARRCO d’autre part.
La « fraction URSSAF » de l’exonération sera déterminée par application d’un coefficient égal au rapport :
- « Taux des contributions versées aux URSSAF/taux global des cotisations dans le champ de l’exonération».
La « fraction AGIRC-ARRCO » de la réduction correspondra :
- Au solde de l’exonération LODEOM après imputation de la fraction URSSAF.
Régime dans les collectivités d’Outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Modalités déclaratives URSSAF
| Barèmes | CTP utilisables |
| Barème dit de compétitivité de droit commun « moins de 11 salariés » | L’exonération :
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| Barème dit sectoriel | L’exonération:
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| Barème dit de compétitivité | L’exonération:
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Références
Décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer, JO du 17 mars 2019