Le congé proche aidant bientôt indemnisé ?

​Rappel de la situation actuelle

​Un droit sous réserve d’une ancienneté d’un an

Actuellement, l’article L 3142-16 du code du travail, modifié par la loi travail, prévoit l’octroi d’un congé aux salariés justifiant d’une année d’ancienneté au minimum dans l’entreprise lorsque l’une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité :

• Son conjoint ;
• Son concubin ;
• Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
• Un ascendant ;
• Un descendant ;
• Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
• Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
• Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. 

Article L3142-16

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

Le salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité :

1° Son conjoint ;

2° Son concubin ;

3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

4° Un ascendant ;

5° Un descendant ;

6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;

7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

​Durée du congé : 3 mois renouvelable dans la limite d’un an

Ce congé dont le début et le renouvellement est à l'initiative du salarié, à défaut d’accord collectif a une undrée maximale de 3 mois.

Il peut être renouvelé. 

Toutefois, sa durée ne peut excéder, renouvellement compris, la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière. 

En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.

Article L3142-27 

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, les dispositions suivantes sont applicables :

1° La durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable dans la limite mentionnée à l'article L. 3142-19 ;

2° Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement, la durée du préavis en cas de retour du salarié avant le terme prévu du congé, ainsi que les délais de demande du salarié et de réponse de l'employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel sont fixés par décret. 

Article L3142-19 

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié.

Il ne peut excéder, renouvellement compris, la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière.

En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.

Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas suivants :

1° Décès de la personne aidée ;

2° Admission dans un établissement de la personne aidée ;

3° Diminution importante des ressources du salarié ;

4° Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;

5° Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.

La durée de ce congé :

• Ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel ;
• Est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. 

En outre, le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

Article L3142-21 

 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

​La proposition du rapport

Alors qu’actuellement, il n’est prévu légalement aucune indemnisation de la sécurité sociale ou de l’employeur, le rapport prévoit que ce congé puisse ouvrir droit :

• Au versement d’une allocation journalière, dont la valeur serait identique à l’AJPP (Allocation Journalière de Présence Parentale)

​Valeurs actuelles AJPP

• Pour les personnes qui vivent en couple, l’AJPP est actuellement fixée à 43,57 € ;
• Pour les personnes qui vivent seules, le montant de l’’AJPP est de 51,77 €. 

L’allocation est versée dans la limite de 22 jours par mois, et au titre d’une période de 3 ans maximum.

Extrait du rapport « Concertation grand âge et autonomie » rendu public le jeudi 28 mars 2019

Outre la mise en place des Maisons des aînés et des aidants et la facilitation de l’accès aux solutions de répit dans le cadre de la nouvelle « prestation autonomie », le soutien aux proches aidants passe par l’indemnisation du congé de proche aidant, sous forme d’allocation journalière versée au salarié proche aidant. Un meilleur repérage des aidants à travers le dossier médical partagé doit par ailleurs permettre de cibler des actions de prévention en direction de ce public, particulièrement fragile.