Edition abonnés Édition réservée aux abonnés

CCN de l’automobile : le salarié malade est protégé contre le licenciement

Actualité
RH Licenciement

La Cour de Cassation vient de rappeler qu’une convention collective peut être plus favorable au salarié que le code du travail en matière de protection contre le licenciement.

CCN de l’automobile : le salarié malade est protégé contre le licenciement
Publié le

Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

La protection du salarié en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle

Pendant les périodes d’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'employeur ne peut licencier le salarié que s'il justifie :

  • soit d'une faute grave de l'intéressé,
  • soit de l’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

La protection du salarié en arrêt pour maladie

L’employeur peut licencier un salarié en arrêt maladie pour des faits liés à la personne du salarié (faute grave, faute simple, insuffisance professionnelle, etc...) ne présentant aucun lien avec la maladie ou l’accident.

Créer un compte pour consulter cette actualité

Il vous reste 63% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter