Les nouvelles dispositions relatives à la biométrie sur les lieux de travail
Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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- Taux minoré allocations familiales : quel pourrait être le régime applicable en 2025 ?
- Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est connu
Le contexte du règlement type
Le traitement des données biométriques peut générer des risques importants pour les droits et les libertés des personnes.
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) a consacré le caractère particulier des données biométriques en les qualifiant de « sensibles », au même titre que les données concernant la santé, les opinions politiques ou les convictions religieuses.
Le traitement de ces données sensibles est en principe interdit, sauf dans certains cas limitativement énumérés.
Pour adapter le droit national à l’évolution des règles européennes, la loi Informatique et Libertés française a été modifiée. Les nouvelles dispositions prévoient que des dispositifs de contrôle d'accès biométriques peuvent être mis en place par les entreprises à condition d'être conformes à un règlement type élaboré par la CNIL.
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