Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires en cas de salaire au-delà du PMSS

​Principe général

1. Le taux d’exonération est égal à la somme des taux de chacune des cotisations salariales d’assurance vieillesse dues par le salarié ;
2. Ce taux ne peut toutefois pas être supérieur à 11,31 %, soit la somme des taux de cotisations applicables dans le cas général pour une rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale : 7,3 % d’assurance vieillesse de base, et 4,01 % au titre des cotisations d’assurance vieillesse complémentaire. 

​Rémunération > PMSS

Lorsque la rémunération excède le PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) ;

La rémunération versée au titre des heures supplémentaires est exonérée de cotisations salariales à hauteur des cotisations dues, dans la limite de 11,31%.