Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires en cas de salaire au-delà du PMSS
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Principe général
- Le taux d’exonération est égal à la somme des taux de chacune des cotisations salariales d’assurance vieillesse dues par le salarié ;
- Ce taux ne peut toutefois pas être supérieur à 11,31 %, soit la somme des taux de cotisations applicables dans le cas général pour une rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale : 7,3 % d’assurance vieillesse de base, et 4,01 % au titre des cotisations d’assurance vieillesse complémentaire.
Rémunération > PMSS
Lorsque la rémunération excède le PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) ;
La rémunération versée au titre des heures supplémentaires est exonérée de cotisations salariales à hauteur des cotisations dues, dans la limite de 11,31%.
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