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Heures supplémentaires et complémentaires éligibles
L’instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019, diffusée le 3 avril 2019, nous propose les réponses suivantes :
Thématiques | Explications |
Heures supplémentaires éligibles |
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Heures supplémentaires éligibles (aménagement temps de travail) |
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Heures complémentaires éligibles |
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Heures de compléments : non éligibles
Thématiques | Explications |
Heures « de complément » définies par avenant au contrat de travail pour les salariés à temps partiel |
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Heures « temps partiel modulé »
Thématiques | Explications |
Heures effectuées dans le cadre du dispositif du temps partiel modulé. |
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Heures éligibles : régimes spéciaux
Thématiques | Explications |
Salariés dont la durée de travail n’est pas régie par les dispositions de la troisième partie du code du travail. | Dans un certain nombre de professions, la durée du travail des salariés n’est pas régie par les règles de droit commun du code du travail (3ème partie du code du travail) mais par d’autres dispositions légales (code de transports, code de l’action sociale et des familles, etc.) ou conventionnelles. Il s’agit par exemple :
Ces salariés bénéficient de l’exonération sur les heures de travail excédant la durée de travail définie par les dispositions légales ou conventionnelles applicables. |
Heures éligibles : concierges d’immeubles
Question | Réponse |
L’exonération s’applique-t-elle aux gardiens, concierges et employés d’immeubles dont la durée de travail n’est pas comptabilisée en heures ? | OUI. La convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 27 avril 2009 prévoit un régime dérogatoire de décompte du temps de travail, exprimé non pas en heures mais en unités de valeur (UV). En application de l’article 18 de cette convention, les salariés occupant un « emploi à service complet » sont redevables de 10 000 UV de tâches par mois, et peuvent effectuer des UV supplémentaires majorées de 25%, dans la limite de 12 000 UV par mois. Ces tâches supplémentaires sont éligibles à l’exonération. Pour calculer la rémunération sur laquelle s’applique la réduction de cotisations salariales, il convient donc de prendre en compte la rémunération afférente aux tâches effectuées au-delà de 10 000 UV, en partant du principe que ces 10 000 UV correspondent à la durée de 151,67 heures en application de la convention collective nationale du travail des gardiens, concierges et employés d’immeubles dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente instruction. Ainsi si 12 000 UV sont rémunérées, la rémunération sur laquelle s’applique la réduction est celle correspondant à 2 000 UV. |
Références
Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires