Déclaration des revenus 2018 : maitrisez-vous le CIMR ?
Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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CIMR= Crédit d'Impôt de Modernisation du Recouvrement
Principes généraux
Conformément au A du II de l'article 60 de la loi n° 2016?1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié :
- Les contribuables peuvent bénéficier d'un CIMR, à raison des revenus non exceptionnels perçus ou réalisés en 2018 et entrant dans le champ du PAS.
Éviter une « double imposition »
Au 1er janvier 2019 l’entrée en vigueur du PAS s’est accompagnée de la mise en place du CIMR (Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement).
Sans l’instauration du CIMR, nous aurions eu alors la situation suivante :
- Paiement en 2019 de l’impôt sur le revenu par le biais du PAS ;
- Paiement en 2019 de l’impôt sur le revenu au titre des rémunérations perçues en 2018 (ce qu’il est d’usage d’appeler le « paiement contemporain » de l’impôt sur le revenu).
Nous aurions connu alors une « double imposition » en 2019 !
Le CIMR a donc pour objectif de « neutraliser » l’imposition en 2019, des revenus perçus en 2018.
Il convient toutefois d’apporter une précision importante à ce sujet, car cette neutralisation ne concerne que les « revenus considérés comme non exceptionnels», afin d’éviter d’éventuels « effets d’aubaine » en maintenant ainsi l’imposition effective des revenus « exceptionnels ».
Régime fiscal années 2018 et 2019
| Années | Régime applicable |
| 2018 | Les contribuables sont redevables de l’impôt sur le revenu, au titre des revenus perçus en 2017. |
| 2019 | Les contribuables déclarent les revenus perçus en 2018 donnant lieu au calcul d’un impôt, mais un crédit d’impôt est appliqué sur les revenus non exceptionnels : le CIMR. D’autre part, les contribuables paient l’impôt sur le revenu, au fur et à mesure, des revenus perçus en 2019, par le « jeu du PAS ». |
Domicile fiscal
Le bénéfice du CIMR est accordé aux contribuables domiciliés fiscalement en France ou à l'étranger dès lors qu'ils disposent de revenus non exceptionnels effectivement imposables en France et inclus dans le champ du PAS.
Dispositions déclaratives
Un dispositif du ressort du contribuable
Les collecteurs n’ont aucune obligation de préciser la nature des revenus perçus en 2018, en qualifiant ainsi certains comme représentant des « revenus exceptionnels » n’ouvrant pas droit à l’application du CIMR.
Cette qualification relève de la seule responsabilité du contribuable bénéficiaire qui doit identifier ces revenus lors du dépôt de sa déclaration de revenus 2018.
A ce sujet, les services fiscaux précisent au sein de la publication du 1er août 2018 que :
- Lors de la déclaration des revenus perçus en 2018, il appartient au contribuable de déclarer, sous sa responsabilité, le montant net imposable des revenus imposés selon les règles de droit commun des traitements, salaires et pensions n'ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR ;
- La nature des revenus exceptionnels fait qu'ils sont souvent calculés par le débiteur du revenu et indiqués dans un document récapitulatif (fiche de paie, relevé de pensions, etc.).
Déclaration des revenus exceptionnels
Le montant net imposable des traitements, salaires et pensions considérés comme des revenus exceptionnels à déclarer s'entend :
- Du montant brut de ces revenus ;
- Sous déduction de la part déductible des cotisations ;
- Ainsi que de la part déductible de la contribution sociale généralisée (CSG) ;
- Avant la déduction des frais professionnels calculée forfaitairement (DFS) ou pour son montant réel en application du 3° de l'article 83 du CGI (ou de l'abattement de 10 % sur les pensions et retraites prévu au a du 5 de l'article 158 du CGI).
Déduction des frais professionnels
- Pour le calcul du montant net imposable des revenus exceptionnels et non exceptionnels imposables selon les règles des salaires, les frais professionnels définis au 3° de l'article 83 du CGIsont déduits automatiquement par l'administration pour leur montant forfaitaire ou, en cas d'option du contribuable, pour leur montant réel déclaré, au prorata de l'importance des salaires exceptionnels ou non exceptionnels ;
- Toutefois, si le contribuable est en mesure de démontrer que des frais professionnels dont la déduction est demandée pour leur montant réel ont été exposés en vue de l'acquisition ou la conservation du revenu exceptionnel, il peut demander l'imputation de ces frais professionnels sur le seul montant du revenu exceptionnel.
Liste revenus exceptionnels
Voici la liste, non limitative des revenus exceptionnels, confirmées par le BOFIP :
| Nature | Détails |
| Indemnités de rupture du contrat de travail | Pour la fraction imposable de ces indemnités, hors :
|
| Indemnité de non-concurrence | Indemnité versée dans le cadre d’une clause de non-concurrence, postérieurement à la rupture du contrat de travail. |
| Mandataires sociaux et dirigeants | Les indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ; Les indemnités ou avantage versés à l'occasion de la prise de fonctions d'un dirigeant ou d'un mandataire social (ce que l’on nomme parfois les "golden hellos"). |
| Indemnités clientèle | Les indemnités de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle. |
| Changement résidence ou lieu de travail | Les indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail. |
| Participation ou intéressement | Les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d'épargne salarial en dehors des cas légaux de déblocage des sommes, de même que l'abondement de l'employeur à un tel plan. |
| CET (Compte Épargne Temps | La monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) pour ceux qui excèdent 10 jours. Exemple concret :
La limite de 10 jours s’apprécie, au sein d’un foyer fiscal, pour chacune des personnes le composant. 2 personnes, dans un même foyer fiscal, perçoivent la monétisation des droits placés sur un CET à hauteur de 10 jours chacune, ces droits ouvrent droit au bénéfice du CIMR. |
| Sportifs professionnels | Les primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels. |
| Revenus antérieurs ou postérieurs | Les revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures. |
| Revenu exceptionnel par nature | Tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement. |
| Congé de conversion | N’ouvrent pas droit au CIMR, en qualité de revenus exceptionnels, les aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d'une activité professionnelle. Il en est ainsi de l'allocation pour congé de conversion (article L 5123-2 code du travail). |
| Gratifications surérogatoires | Sont ici visées les gratifications accordées sans aucun lien avec le contrat de travail, quelle que soit la dénomination retenue par l’employeur. Nota : Une gratification n’est pas considérée comme surérogatoire dès lors que les conditions de son versement sont déterminées par le contrat de travail, un accord ou une convention collective conclu avant le 1er janvier 2018 ou un usage et que le montant versé en 2018 ne va pas au-delà de ce qui prévu. |