Peut-on garder la mutuelle entreprise en cas de départ à la retraite ?
Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
La réponse de l’administration
Le site du service-public répond à ces interrogations, au travers d’une publication du 5/02/2019, confirmant à cette occasion les points suivants :
- Les personnes quittant l'entreprise pour prendre leur retraite (ainsi qu’en raison d'une incapacité ou d'une invalidité), ne rentrent plus dans la cadre de la portabilité des droits.
Dans ce cas, l'organisme assureur les en informe dans les 2 mois suivant la date de cessation du contrat de travail.
Un maintien éventuel à titre individuel
Cette possibilité entre dans le cadre de ce que nous appelons « l’articulation de la portabilité et de l’article 4 de loi Évin ».
Rappel
La loi Évin du 31 décembre 1989 prévoit que les anciens salariés d’une entreprise, puissent conserver leur couverture santé dont ils bénéficiaient avant la rupture du contrat de travail, sous réserve d’en faire la demande dans les 6 mois qui suivent ladite rupture et qu’ils assument à titre personnel la prise en charge des cotisations.
Coordination des 2 dispositifs
Afin d’articuler la loi Évin avec les dispositions de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, une coordination des 2 dispositifs est désormais en vigueur.
Ainsi l’ancien salarié peut demander l’application de l’article 4 de la loi Évin :
- Soit dans les 6 mois suivant la cessation du contrat de travail,
- Soit dans les 6 mois suivant l'expiration de la période durant laquelle il bénéficie du mécanisme de portabilité.
Nota : à la différence de la portabilité prévue par la loi de sécurisation de l’emploi, la loi Évin ne permet qu’une couverture en matière de santé (et non de prévoyance).
L'organisme assureur doit désormais adresser une proposition de maintien de la couverture frais de santé dans les 2 mois à compter de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire y compris à destination des ayants droit en cas de décès du salarié ( l'employeur doit donc informer l'assureur du décès du salarié).
Coût supplémentaire mais limité pour le bénéficiaire
Bien entendu, dans le cadre de l’application de l’article 4 de la Évin, la prise en charge individuelle par le salarié entraine un coût supplémentaire.
Toutefois, il existe une limite selon laquelle les primes et les cotisations relatives au contrat individuel et au contrat collectif facultatif ne peuvent dépasser de plus de 50 % les tarifs appliqués dans l’entreprise aux salariés actifs (article 1er du décret 90-769 du 30 août 1990).
Exemple concret
- Lorsque le salarié se trouvait dans l’entreprise, la part salariale était fixée à 40 € et la part patronale à 60 € ;
- Le total des cotisations était donc de 100 € ;
- Dans le cadre de l’article 4 de la loi Évin, l’ancien salarié ne pourra avoir à sa charge plus de 150 € (limite des cotisations précédentes + 50%).
Extrait du décret n°90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
Art. 1er. - Les tarifs applicables aux personnes visées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée ne peuvent être supérieurs de plus de 50 p. 100 aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.
Un plafonnement progressif
Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :
- 1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs ;
- 2ème année : maximum 25 % supérieurs ;
- 3ème année : maximum 50 %.
Pas de limite dans le temps
Précision importante selon nous :
- Ce nouveau contrat payant n'est pas limité dans le temps.
Extrait publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), vérifié le 05 février 2019
Les personnes quittant l'entreprise pour prendre leur retraite, en raison d'une incapacité ou d'une invalidité, ne rentrent plus dans la cadre de la portabilité des droits. L'organisme assureur les en informe dans les 2 mois suivant la date de cessation du contrat de travail.
Elles peuvent bénéficier du maintien de la mutuelle santé d'entreprise, à titre individuel et payant. Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :
1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs,
2e année : maximum 25 % supérieurs
3e année : maximum 50 %.