Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Rappel des principes généraux
En DSN, le bloc " Contrat (contrat de travail, convention, mandat) - S21.G00.40 " porte les informations relatives à la durée du temps de travail du contrat de travail du salarié, mais aussi celle de la convention collective applicable au salarié.
La rubrique " Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié - S21.G00.40.012 " permet de renseigner la valeur conventionnelle du temps de travail et la rubrique " Quotité de travail du contrat - S21.G00.40.013 " indique la durée du temps de travail portée au contrat.
Néanmoins, la DSN impose une cohérence des informations déclarées dans ces 2 rubriques.
Points d'attention
Le site de la DSN attire l’attention des entreprises en cas de réalisation (ou pas) d’heures supplémentaires structurelles.
Situation 1 : le salarié ne fait pas heures supplémentaires structurelles
- La valeur déclarée dans la rubrique "Quotité de travail du contrat - S21.G00.40.013" ne peut alors être supérieure à la valeur déclarée dans la rubrique "Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié - S21.G00.40.012".
- Si cette cohérence n'est pas respectée, les informations contenues dans ces deux rubriques auront des impacts sur la qualité des données transmises aux différents organismes.
Situation 2 : le salarié réalise des heures supplémentaires structurelles
- La valeur déclarée dans la rubrique "Quotité de travail du contrat - S21.G00.40.013" inclut les heures supplémentaires structurelles ;
- Si tous les salariés de la même catégorie font aussi des heures supplémentaires structurelles, la valeur déclarée dans la rubrique "Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié - S21.G00.40.012" doit aussi la contenir.
- Si seul le salarié est concerné, seule la quotité du salarié la comportera et elle sera alors supérieure à la quotité de référence.
Exemples concrets
Exemple 1
Présentation du contexte
- Un salarié est embauché dans l'établissement A et le volume horaire du contrat est de 151,67 heures ;
- Le salarié ne réalise pas d’heures supplémentaires structurelles ;
- Mais la durée de référence pour la catégorie de salarié est fixée à 160,33 heures.
DSN mensuelle
Bloc « Contrat - S21.G00.40 » | ||
S21.G00.40.012 | Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié | 160.33 heures |
S21.G00.40.013 | Quotité de travail du contrat | 151.67 heures |
Exemple 2
Présentation du contexte
- Un salarié est embauché dans l'établissement A et le volume horaire du contrat est de 169,00 heures ;
- Mais la durée de référence pour cette catégorie de salarié est fixée à 151,67 heures ;
- Le salarié dispose donc d’un horaire « particulier » de : 151,67h + 17,33h en heures supplémentaires structurelles.
DSN mensuelle
Bloc « Contrat - S21.G00.40 » | ||
S21.G00.40.012 | Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié | 151.67 heures |
S21.G00.40.013 | Quotité de travail du contrat | 169 heures |
Exemple 3
Présentation du contexte
- Un salarié est embauché dans l'établissement A ;
- Le volume horaire du contrat est de 169 heures (151,67h + 17,33h en heures supplémentaires structurelles), conformément à la durée de référence pour cette catégorie de salarié.
DSN mensuelle
Bloc « Contrat - S21.G00.40 » | ||
S21.G00.40.012 | Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié | 169 heures |
S21.G00.40.013 | Quotité de travail du contrat | 169 heures |
Publication site DSN-info, fiche n° 115
Déclarer les quotités de travail en DSN
Comment déclarer les quotités de travail ?
Rappel du contexte :
En DSN, le bloc " Contrat (contrat de travail, convention, mandat) - S21.G00.40 " porte les informations relatives à la durée du temps de travail du contrat de travail du salarié, mais aussi celle de la convention collective applicable au salarié.
La rubrique " Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié - S21.G00.40.012 " permet de renseigner la valeur conventionnelle du temps de travail et la rubrique " Quotité de travail du contrat - S21.G00.40.013 " indique la durée du temps de travail portée au contrat.Néanmoins, la DSN impose une cohérence des informations déclarées dans ces deux rubriques.
Points d'attention :
Lorsque le salarié ne fait pas heures supplémentaires structurelles :
La valeur déclarée dans la rubrique "Quotité de travail du contrat - S21.G00.40.013" ne peut alors être supérieure à la valeur déclarée dans la rubrique "Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié - S21.G00.40.012".
Si cette cohérence n'est pas respectée, les informations contenues dans ces deux rubriques auront des impacts sur la qualité des données transmises aux différents organismes.
En cas d’heures supplémentaires structurelles :
La valeur déclarée dans la rubrique "Quotité de travail du contrat - S21.G00.40.013" inclut les heures supplémentaires structurelles (cf. la fiche consigne http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1975).
Lire aussi : Déclaration des heures supplémentaires structurelles et des heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1975
Si tous les salariés de la même catégorie font aussi des heures supplémentaires structurelles, la valeur déclarée dans la rubrique "Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié - S21.G00.40.012" doit aussi la contenir.
Si seul le salarié est concerné, seule la quotité du salarié la comportera et elle sera alors supérieure à la quotité de référence.
Exemples :
Sans heures supplémentaires structurelles :
Un salarié est embauché dans l'établissement A et le volume horaire du contrat est de 151.67 heures, mais la durée de référence pour la catégorie de salarié est fixée à 160.33 heures.
DSN mensuelle :
Bloc « Contrat - S21.G00.40 »
S21.G00.40.012
Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié
160.33 heures
S21.G00.40.013
Quotité de travail du contrat
151.67 heures
Cas avec des heures structurelles pour le salarié :
Un salarié est embauché dans l'établissement A et le volume horaire du contrat est de 169 heures, mais la durée de référence pour cette catégorie de salarié est fixée à 151.67 heures : le salarié a un horaire de 151.67h + 17.33h en heures supplémentaires structurelles.
DSN mensuelle :
Bloc « Contrat - S21.G00.40 »
S21.G00.40.012
Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié
151.67 heures
S21.G00.40.013
Quotité de travail du contrat
169 heures
Cas avec des heures structurelles pour la catégorie :
Un salarié est embauché dans l'établissement A. Le volume horaire du contrat est de 169 heures : 151.67h + 17.33h en heures supplémentaires structurelles, conformément à la durée de référence pour cette catégorie de salarié.
DSN mensuelle :
Bloc « Contrat - S21.G00.40 »
S21.G00.40.012
Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié
169 heures
S21.G00.40.013
Quotité de travail du contrat
169 heures
Références
Publication site DSN-info, fiche n° 115
Date de création : 29/04/2013 02:18 PM Date de modification : 10/04/2019 10:18 AM