Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le nouveau régime de l’exonération dite « aide à domicile »
Thèmes | Contenu |
Employeurs concernés | Ouvrent droit au dispositif d’exonération « aide à domicile », lorsqu’elles constituent des employeurs de droit privé, les entités suivantes :
Ne sont pas visées par le présent dispositif les CCAS (Centre Communaux d’Action Sociale) ou CIAS (Centre Intercommunaux d’Action Sociale). |
Rémunérations éligibles | Sont éligibles au dispositif, les rémunérations soumises aux cotisations sociales, versées dans le cadre d’une aide à domicile intervenant auprès d’un public « fragile » à savoir :
|
Calcul de l’exonération | Depuis le 1er janvier 2019, l’exonération est déterminée en référence au niveau de la rémunération brute soumise aux cotisations sociales et du Smic mensuel de référence comme suit : Seuil 1 : rémunération éligible < 1,2 Smic Dans ce cas, l’exonération couvre la totalité des cotisations situées dans le champ du dispositif, conduisant donc à une exonération de cotisations sociales de :
Seuil 2 : rémunération éligible ≥ 1,2 Smic et < 1,6 Smic Dans ce cas, l’exonération est déterminée de façon dégressive par application d’un coefficient déterminé comme suit :
La valeur de « T » est identique à celle retenue au niveau de la réduction Fillon soit 0,3214 ou 0,3254 (sauf taux dérogatoires retraite). Seuil 3 : rémunération éligible ≥ 1,6 Smic L’exonération « aide à domicile » devient nulle à partir du moment où la rémunération éligible est supérieure ou égale à 1,6 Smic. |
Articuler exonération aide à domicile et réduction Fillon | Lorsque la rémunération versée au salarié ouvre droit à l’exonération « aide à domicile » pour partie et à la réduction Fillon pour le solde, l’entreprise doit alors déterminer :
|
Découvrir aussi : Aide exonération aide domicile-réduction Fillon 2024 Outil de gestion de la paie
Calculez simplement et de manière sécurisée la réduction Fillon et l'exonération aide à domicile à laquelle vous avez droit par salarié Obtenez, par salarié et par an, jusqu'à 5.000€ d'exonération de charges URSSAF et retraite complémentaire Déterminez le SMIC de référence selon plus de 30 situations concrètes d'entreprises Bénéficiez d'une documentation complète avec les fiches pratiques incluses