Le mode de rédaction des arrêts de le Cour de Cassation change
Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
La démarche de la Cour de Cassation
En 2014, une démarche collective, large, très ouverte, a été engagée par et à la Cour de cassation en vue de réfléchir aux évolutions possibles et souhaitables en matière de motivation de ses décisions.
En mars 2017, une commission a été chargée de proposer des choix précis, argumentés, et d’élaborer, en fonction, un projet de dispositif opérationnel. Elle a achevé ses travaux à la mi-décembre 2018.
En février - mars 2019, des solutions concrètes ont été formalisées pour servir de règles rédactionnelles.
Les objectifs de la réforme
La motivation en forme développée des arrêts qui le nécessitent doit permettre un accès au droit plus précis et plus informé.
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