Prélèvement à la source : comment régulariser une erreur de taux en DSN ?
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Rappel : PAS= Prélèvement A la Source
Présentation du contexte
- Soit un salarié dont la rémunération nette fiscale est supposée être de 10.000 € pour les mois de salaire mars 2019 et avril 2019 ;
- Le taux de prélèvement à la source qui devrait être appliqué est de 12% ;
- En avril 2019, date de dépôt de la DSN au titre du mois de mars, l’entreprise applique par erreur le taux PAS de 20%.
DSN du mois de mars déposée en avril
Compte tenu de l’erreur commise par l’entreprise, le bloc « versement individu » est renseigné comme suit :
| S21.G00.50 - Versement individu | ||
| S21.G00.50.001 | Date de versement | 27/03/2019 |
| S21.G00.50.002 | Rémunération nette fiscale | 10 000,00 (euros) |
| S21.G00.50.006 | Taux du PAS | 20,00 % |
| S21.G00.50.007 | Type du taux du PAS | 01 - Taux transmis par la DGFIP |
| S21.G00.50.008 | Identifiant du taux du PAS | 23456789187654321 |
| S21.G00.50.009 | Montant du PAS | 2 000.00 (euros) |
DSN du mois d’avril déposée en mai
Sur la DSN déposée en mai, au titre du mois d’avril 2019, l’entreprise applique cette fois le bon taux PAS, soit 12%.
A ce titre, elle renseigne le bloc « versement individu » comme suit :
| S21.G00.50 - Versement individu | ||
| S21.G00.50.001 | Date de versement | 27/04/2019 |
| S21.G00.50.002 | Rémunération nette fiscale | 10 000,00 (euros) |
| S21.G00.50.006 | Taux du PAS | 12,00 % |
| S21.G00.50.007 | Type du taux du PAS | 01 - Taux transmis par la DGFIP |
| S21.G00.50.008 | Identifiant du taux du PAS | 34567891287654321 |
| S21.G00.50.009 | Montant du PAS | 1 200.00 (euros) |
Régularisation de la DSN du mois de mars déposée en mai
Afin de régulariser le taux erroné PAS, l’entreprise renseigne le bloc de « Régularisation de prélèvement à la source » comme suit :
| S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source | ||
| S21.G00.56.001 | Mois de l'erreur | 03/2019 |
| S21.G00.56.002 | Type d'erreur | 02 - Rectification sur taux |
| S21.G00.56.003 | Régularisation de la rémunération nette fiscale | [Non renseigné] |
| S21.G00.56.004 | Régularisation nette fiscale déclarée 1er mois de l'erreur | 10 000 (euros) |
| S21.G00.56.005 | Régularisation du taux du PAS | -8,00 %(12-20) |
| S21.G00.56.006 | Taux déclaré le mois de l'erreur | [Non renseigné] |
| S21.G00.56.005 | Montant de régularisation du PAS | -800,00 (euros) |
Régularisation identique si taux PAS inférieur
Ainsi que le confirme la publication sur le site de la DSN, les entreprises doivent suivre la même logique si le taux PAS appliqué « à tort » par l’entreprise se trouvait être inférieur au taux transmis par la DGFIP.
En outre, dans ce cas, le collecteur a la possibilité d’échelonner le montant du PAS non perçu par l’entreprise sur plusieurs mois (dans la limite de ce qui est autorisé par la DGFIP).
Références
Publication site DSN, mise à jour du 23 avril 2019