Chiffrage du droit aux congés payés d’un salarié entré en cours de période de référence
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- Géolocalisation : pas pour les salariés disposant d'une liberté dans l'organisation de leur travail !
- Contrat de travail à temps partiel : attention à ne pas faire travailler le salarié au-delà de la durée légale hebdomadaire !
- Le contrat de travail à temps partiel est obligatoirement établi par écrit
- Conséquence du non respect du délai de carence entre un contrat à durée déterminée et un contrat de travail temporaire
Exemple 1
Présentation du contexte
- Soit un salarié exerçant son activité selon un rythme de travail de 5j/semaine ;
- Le salarié a fait son entrée dans l’entreprise le 1er décembre 2018 ;
- Le gestionnaire de paie effectue le chiffrage de son droit aux congés payés le 31 mai 2019 selon la méthode des jours ouvrables.
Principe majeur
Dans ce cas, doit être retenu le principe selon lequel le salarié dispose de « sa propre période de référence », allant de la date d’entrée dans l’entreprise jusqu’à la date de clôture de la période de référence légale, soit le 31 mai 2019.
Un décompte particulier
Afin de déterminer le droit aux congés payés du salarié, le décompte doit être réalisé selon les différents temps suivants :
- Temps numéro 1 : décompter le temps de présence du salarié en jours calendaires
| déc-18 | 31 |
| janv-19 | 31 |
| févr-19 | 28 |
| mars-19 | 31 |
| avr-19 | 30 |
| mai-19 | 31 |
| TOTAL | 182 jours |
- Temps numéro 2 : transformer les jours calendaires en semaines
182 jours/ 7= 26 semaines
- Temps numéro 3 : traduire les semaines en mois
Selon la règle des équivalences, toute période de 4 semaines équivaut à 1 mois.
Nous obtenons donc : 26 semaines/4= 6,50 mois
- Temps numéro 4 : chiffrage droit aux congés payés
Le nombre de mois ayant été déterminé à l’étape précédente, et l’entreprise chiffrant le droit aux congés payés selon la méthode des jours ouvrables, nous obtenons alors :
- 6,50 mois * 2,50= 16,25 droit arrondi à 17 jours
Exemple 2
Présentation du contexte
- Soit un salarié exerçant son activité selon un rythme de travail de 5j/semaine ;
- Le salarié a fait son entrée dans l’entreprise le 1er décembre 2018 ;
- Le gestionnaire de paie effectue le chiffrage de son droit aux congés payés le 31 mai 2019 selon la méthode des jours ouvrables
- Sont constatées des absences non assimilables à du temps de travail effectif : 22 jours calendaires
- Temps numéro 1 : décompter le temps de présence du salarié en jours calendaires
| déc-18 | 31 |
| janv-19 | 31 |
| févr-19 | 28 |
| mars-19 | 31 |
| avr-19 | 30 |
| mai-19 | 31 |
| TOTAL | 182 jours |
À ce nombre, il convient de déduire 22 jours calendaires d’absences non assimilables à du temps de travail effectif
- Temps numéro 2 : transformer les jours calendaires en semaines
160 jours/ 7= 22,857142 semaines
- Temps numéro 3 : traduire les semaines en mois
22,857142 semaines /4= 5,7142855 mois
- Temps numéro 4 : chiffrage droit aux congés payés
5,7142855 * 2,50= 14,285713 droit arrondi à 15 jours
