Prélèvement à la source pour les agriculteurs : la réponse du ministère de l’économie et des finances

La question

Un parlementaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des agriculteurs confrontés au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

En effet, les revenus des agriculteurs ne sont pas réguliers et dépendent des conditions météorologiques. 

De ce fait, les années où le climat leur est favorable, leurs revenus sont bons, mais les années où le climat est mauvais, leurs revenus en subissent les conséquences.

Ainsi, les agriculteurs peuvent être sujets à d'importantes difficultés financières d'une année à l'autre, les revenus de l'année n-1 servant à déterminer le taux de prélèvement de l'impôt sur le revenu. 

Il demande en conséquence, quelles sont les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de pallier l'effet de dépendance des revenus d'un agriculteur aux conditions climatiques dans le calcul du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. 

La réponse

A la question posée le ministère de l’économie et des finances indique que :

1. Les agriculteurs, comme tous les contribuables connaissant de fortes fluctuations de revenus, ont plusieurs possibilités dans le cadre du PAS pour adapter le paiement de leur impôt à leur situation réelle et contemporaine.
2. Étant redevables d'acomptes contemporains en tant que titulaires de bénéfices agricoles, ils peuvent ;

• Reporter une ou plusieurs échéances au sein de la même année civile ;
• Moduler à la baisse leur taux PAS, dans ce cadre le contribuable déclare une estimation de ses revenus de l'année en cours, ce qui permet d'adapter le taux et les acomptes à la situation contemporaine. 

Question n° 15479, réponse publiée au JO le 14/05/2019, page 4481

Question N° 15479

de M. Emmanuel Maquet (Les Républicains - Somme )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie et finances

Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > Prélèvement à la source chez les agriculteurs

Question publiée au JO le : 25/12/2018 page : 11957

Réponse publiée au JO le : 14/05/2019 page : 4481

Date de changement d'attribution: 01/01/2019

Texte de la question

1. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des agriculteurs confrontés au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. En effet, les revenus des agriculteurs ne sont pas réguliers et dépendent des conditions météorologiques. De ce fait, les années où le climat leur est favorable, leurs revenus sont bons, mais les années où le climat est mauvais, leurs revenus en subissent les conséquences. Ainsi, les agriculteurs peuvent être sujets à d'importantes difficultés financières d'une année à l'autre, les revenus de l'année n-1 servant à déterminer le taux de prélèvement de l'impôt sur le revenu. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de pallier l'effet de dépendance des revenus d'un agriculteur aux conditions climatiques dans le calcul du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Texte de la réponse

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu dont l'objectif est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus. Les agriculteurs, comme tous les contribuables connaissant de fortes fluctuations de revenus, ont plusieurs possibilités dans le cadre du prélèvement à la source pour adapter le paiement de leur impôt à leur situation réelle et contemporaine. Étant redevables d'acomptes contemporains en tant que titulaires de bénéfices agricoles, ils peuvent en premier lieu reporter une ou plusieurs échéances au sein de la même année civile. Ensuite, ils peuvent moduler à la baisse leur taux de prélèvement à la source, ce qui a pour effet de diminuer le mois suivant leur action le montant de leur acompte contemporain voire de le porter à un montant nul. Dans le cadre de la modulation du taux de prélèvement, le contribuable déclare une estimation de ses revenus de l'année en cours, ce qui permet d'adapter le taux et les acomptes à la situation contemporaine. Cette adaptation n'était pas possible dans le système antérieur dès lors que le paiement de l'impôt en N s'appliquait aux revenus perçus en N-1. Il ne permettait donc de s'adapter ni aux baisses ni aux fluctuations de revenus d'une année sur l'autre. Il convient enfin de préciser que le bénéfice agricole à retenir pour l'assiette de l'acompte contemporain s'entend du bénéfice déterminé après application, le cas échéant, du dispositif d'étalement des revenus exceptionnels prévu à l'article 75-0 A du code général des impôts et du dispositif de la moyenne triennale prévu à l'article 75-0 B du même code.