Prélèvement à la source : de nombreuses modifications en DSN sont confirmées

Rubrique

Rappel de la situation actuelle

Régime annoncé pour 2020

« Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 »

Actuellement, cette rubrique correspond au salaire net, soit le salaire brut :

• Après déduction des cotisations sociales obligatoires (Sécurité sociale, vieillesse, retraite complémentaire et prévoyance/santé collective obligatoire) ;
• Exception faite des contributions non déductibles (CSG en partie et CRDS dans son intégralité).

La publication de la DSN confirme qu’au niveau de cette rubrique :

• Plusieurs abattements ne sont pas à déduire : cas des journalistes, assistants maternels et assistants familiaux.
• Certains abattements seront par ailleurs déclarés au niveau de la rubrique « Montant de l’abattement sur la base fiscale (non déduit de la rémunération nette fiscale) - S21.G00.50.012 ».

« Rémunération nette fiscale potentielle - S21.G00.50.005 »

Actuellement, cette rubrique est utilisable pour certaines situations particulières comme :

1. Les contrats courts (CDD ou mission) sous réserve qu’un taux PAS neutre soit utilisé (la base du PAS étant diminuée d’un abattement équivalent à ½ Smic mensuel brut imposable d’une valeur de 624 €) ;
2. Les rémunérations versées aux apprentis et stagiaires, lorsque la rémunération « potentiellement imposable » n’est pas soumise au PAS, car inférieure ou égale à la fraction non imposable sur le revenu.

Cette zone sera purement et simplement supprimée en 2020.

« Montant de la part non imposable du revenu -S21.G00.50.011 »

Cette zone n’est actuellement pas proposée en DSN.

Nouvelle zone utilisable en DSN.

Sera indiqué dans cette zone :

• La partie du revenu qui n’est pas imposée et qui ne figure pas dans la rémunération nette fiscale.

« Montant soumis au PAS- S21.G00.50.013 »

Cette zone n’est actuellement pas proposée en DSN.

Nouvelle zone utilisable en DSN.

La rubrique sera alimentée dans tous les cas, même si elle est égale à la Rémunération nette fiscale.

• Seront pris en compte les IJSS subrogées ainsi que le montant de l'abattement (contrats courts) déduit de la RNF pour constituer l’assiette du PAS.