Comment gérer les congés payés et les arrêts maladie ?
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Situation 1 : le salarié est malade avant la date prévue des congés payés
Avant que ne débute la période de congés payés, le salarié est en arrêt de maladie et cet arrêt « chevauche » la période de congés payés.
1er évènement prime
Il est un principe majeur selon lequel, en matière de paye c’est le 1er événement qui prime !
Dans le cas présent :
- Le salarié est d’abord en maladie et c’est l’arrêt de maladie qui sera traité par le gestionnaire de paie, jusqu’au terme de ce dernier ;
- Cet arrêt maladie donnera lieu au maintien de l’employeur selon les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur ;
- Sitôt l’arrêt de maladie terminé, le salarié « bascule » alors en période de congés, et ouvre droit à ce titre au paiement de l’indemnité de congés payés en rapport ;
- En conséquence, au retour des congés payés, le salarié aura alors un « solde » des congés payés supérieur à ce qui était prévu auparavant et qui devront être utilisés avant la date limite d’utilisation des congés payés.
Situation 2 : le salarié est malade pendant les congés payés
Un cumul IJSS- ICP
Dans le cas présent, toujours dans le respect du principe « c’est le 1er événement qui prime » :
- Le salarié est d’abord en congés payés et perçoit à ce titre l’indemnité de congés payés ;
- Pendant son arrêt de maladie, il percevra les indemnités journalières de sécurité sociale (l’employeur n’aura pas l’obligation d’assurer un quelconque complément) ;
- Bien entendu, rien n’interdit à l’employeur et au salarié de s’entendre sur des conditions plus favorables pour les deux parties (par exemple un report des congés payés pour la période « passée » en arrêt de maladie) mais sans aucune obligation pour l’une ou l’autre des parties concernées, le code du travail ne prévoyant pas au passage que le salarié puisse prendre ultérieurement les congés payés dont il n’a pas réellement bénéficié durant son arrêt de travail.
Un report automatique des congés payés selon la CJUE
Une décision de la CJUE apporte une version différente pour le cas du salarié qui tombe malade, pendant sa période de congés payés.
Pour la CJUE, le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés, doit bénéficier du report de ses congés payés, y compris lorsque la période des congés payés est expirée.
Le principe retenu par la CJUE est que les dispositions qui consisteraient à ne pas prévoir un report automatique des congés payés auraient pour conséquence de confondre :
- La période des congés payés, durant laquelle le salarié se « repose », se détend et profite de moments de loisirs ;
- Avec la période d’arrêt de travail, durant laquelle le salarié se « consolide » afin de rétablir son état de santé.
Extrait arrêt de la CJUE
23 Dans ce contexte, la Cour a déjà jugé que la nouvelle période de congé annuel, qui correspond à la durée du chevauchement entre la période de congé annuel initialement fixée et le congé de maladie, dont le travailleur est en droit de bénéficier après son rétablissement, peut être fixée, le cas échéant, en dehors de la période de référence correspondante pour le congé annuel(…)
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) CJUE 21 juin 2012 Affaire C?78/11