La loi PACTE et le nouveau dispositif d’atteinte ou franchissement de seuils

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Le nouveau dispositif selon la loi PACTE

Désormais, la loi PACTE considère que :

1. Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif ne sera pris en compte que lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives ;
2. Ce n’est qu’ensuite (donc au titre de la 6^ème année) que les entreprises seront effectivement soumises à leurs nouvelles obligations ou perdront le bénéfice de certains dispositifs ;
3. Le franchissement à la baisse sera pris en compte plus rapidement puisqu’il suffira d’une année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre de l’année X) ;
4. Et lorsque le franchissement à la baisse se produit, la règle précitée de report de 5 années recommencera à courir, en d’autres termes : le seuil devra à nouveau être atteint durant 5 années consécutives pour générer l’obligation.

Cas de non-application 

Ce nouveau dispositif « de gel durant 5 années consécutives » ne s’applique toutefois pas aux entreprises ayant au 1^er janvier 2020 un effectif supérieur ou égal à un seuil et qui, au titre de 2019, sont déjà soumises aux obligations liées à ce seuil.

En outre, l’application des anciens dispositifs d’atténuation ou franchissement de seuil, les prive d’application du nouveau dispositif (art 11 XII 2°). 

Catégorie 1 : les dispositifs concernés par le « gel durant 5 années »

Pour les dispositifs suivants, s’appliquera désormais le nouveau dispositif d’atténuation d’atteinte ou franchissement de seuil (avec une particularité signalée précédemment pour les entreprises qui appliqueraient au 1^er janvier 2020 les anciens dispositifs et l’appliqueront jusqu’à leur terme).

Thèmes	Référence
Contribution FNAL	Art L 834-1 CSS
Déduction forfaitaire TEPA	Art L 241-18 CSS
Exonération forfait social sur contributions patronales prévoyance	Art L 137-15 CSS
Contribution formation continue	L 6331-3 CT
Contribution versement de transport	Art L 2333-64 et L 2531-2 (CGCT)
Contribution effort construction	Art L 313-1 , L 313-2 CCH, L 716-2 CR
Exonération ZRR	Art L 241-19 CSS
Contribution AGEFIPH	L 5212-4 L 5212-1 CT
La COR (Contrepartie Obligatoire en Repos)	Art L 3121-33 et L 3121-38 CT
Abondement correctif du CPF (Compte Personnel de Formation)	L 6315-1 et L6323-13 CT
Obligation mise en place règlement intérieur	Art L 1311-2 CT
Mise à disposition local restauration	Art R 4228-22 CT
Désignation référent harcèlement sexuel et agissements sexistes	Art L 1151-2 (nouveau) CT
Exonération sociale contribution employeurs chèques-vacances	Art L 411-1, L 411-9 et L 411-10 Cto
Désignation référent handicap	Art L 5213-6-1 CT
Transmission dématérialisée attestation Pôle-emploi	R 1234-9 CT
Mise en place participation	Art L 3321-1 et L 3322-2 CT
Bénéfice intéressement chef entreprise	Art L 3312-3 CT
Bénéfice participation chef entreprise	Art L 3324-2 CT

CT= Code du Travail ** CSS= Code Sécurité Sociale ** CGCT= Code Général des Collectivités Territoriales ** Cto= Code du Tourisme** CCH= Code de la Construction et de l'Habitat** CGI= Code Général des Impôts *** CTr= Code des Transports *** CC= Code de Commerce** CR= Code Rural et de la pêche maritime** CM= Code Monétaire et financier

Catégorie 2 : les dispositifs exclus du « gel durant 5 années »

Pour les dispositifs suivants, le nouveau dispositif d’atténuation d’atteinte ou franchissement de seuil ne s’applique pas. 

Thèmes	Référence
Octroi aide unique apprentissage	Art L 6243-1-1 (rétabli) CT
Rémunération bénéficiaire d'un CPF-TP	Art L 6323-17-5, R 6323-10-4 et D 6323-18-1 CT
Prise en charge OPCO	Art L 6332-17 et L 6332-1 A CT
Obligation mise en place règlement intérieur	Art L 1311-2 CT
Titres-restaurant: gestion des fonds sur un compte bancaire dédié	Art L 3262-2 CT

CT= Code du Travail ** CSS= Code Sécurité Sociale ** CGCT= Code Général des Collectivités Territoriales ** Cto= Code du Tourisme** CCH= Code de la Construction et de l'Habitat** CGI= Code Général des Impôts *** CTr= Code des Transports *** CC= Code de Commerce** CR= Code Rural et de la pêche maritime** CM= Code Monétaire et financier

Références  

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, JO du 23 mai 2019