Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Un salarié en CDI intérimaire peut demander la requalification de divers contrats de mission en CDI
- La date de conclusion du contrat de travail n'est pas une mention obligatoire du CDD
- Contrat de prestation de services : attention à la requalification en contrat de travail !
- Contrats saisonniers : la reconduction ne conduit pas automatiquement à la requalification en CDI
Le dispositif bonus-malus
Thèmes | Contenu |
Entreprises concernées | Ne seront concernées que les entreprises (et ETT) justifiant d’un effectif de 11 salariés et plus. |
Secteurs d’activités concernés | Dans un 1er temps, le dispositif ne concernera que 7 secteurs les plus concernés (qui représentent selon le Ministère du travail 34% des ruptures de contrat de travail). Nota : après évaluation, ce dispositif pourra être étendu à l’ensemble des secteurs d’activité. Les 7 secteurs concernés sont : 1. Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ; 2. Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ; 3. Hébergement et restauration ; 4. Production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dé-pollution ; 5. Transports et entreposage ; 6. Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques ; 7. Travail du bois, industrie du papier et imprimerie. |
Modalités de fonctionnement | Le bonus-malus fonctionnera de la même manière suivante: 1. Plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus une entreprise paiera de cotisations patronales à l’assurance chômage ; 2. A l’inverse, plus une entreprise fera d’efforts pour réduire le nombre de personnes qui s’inscrivent à Pôle emploi (moins de fins de CDD, de fins de mission d’intérim, de licenciements, de ruptures conventionnelle…), moins elle paiera de cotisations. |
Taux de cotisations | En application de ce dispositif, les cotisations varieront entre :
|
Entrée en vigueur | Le 1er janvier 2020 |
Taxation CDD d’usage
Thématique | Contenu |
Taxation forfaitaire des CDD d’usage | 1. Les CDD d’usage se verront appliquer une taxe forfaitaire de 10€, pour inciter les entreprises qui en abusent à proposer des contrats d’une semaine ou d’un mois plutôt que de quelques heures chaque jour ; 2. Les employeurs de salariés intermittents (annexes VIII et X de l’assurance chômage) ne seront pas concernées par cette mesure, mais conserveront la cotisation patronale supplémentaire de 0,5% introduite par la convention de mars 2017. A notre sens, cette mesure ne devrait toutefois viser que les entreprises comptant un effectif de 11 salariés et plus, mais une précision sera attendue à ce sujet. |
Entrée en vigueur | Le 1er janvier 2020 |
Référence
Publication du 18/06/2019, site Ministère du travail « Transformation de l’assurance chômage et de l’accompagnement des chômeurs »