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Les mesures
Mesures qui entreront en vigueur le 1er novembre 2019
Thématique | Contenu |
Salariés démissionnaires | Tous les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise auront droit à l’assurance chômage quand ils démissionnent pour réaliser un projet professionnel. Le niveau d’indemnisation sera le même que pour les autres demandeurs d’emploi. Ce droit sera renouvelé tous les 5 ans, soit 8 fois sur une vie professionnelle de 40 ans |
Travailleurs indépendants | Sans cotisation supplémentaire, les travailleurs indépendants auront désormais droit à l’assurance chômage. L’indemnisation sera de 800 € par mois pendant 6 mois. Condition à remplir : L’activité professionnelle devra avoir généré un revenu minimum de 10.000 €/an sur les 2 dernières années, avant liquidation judiciaire. Il n’y aura pas de limite d’accès au cours de la vie professionnelle: un travailleur indépendant pourra bénéficier plusieurs fois de la mesure, à condition de remplir, à chaque fois, les critères posés. |
Ouverture droit aux allocations chômage | La période de travail minimum pour accéder à l’assurance chômage sera portée à 6 mois sur les 24 mois précédents (le régime actuel est de 4 mois sur les 28 derniers mois). |
Rechargement droits allocations chômage | Il faudra avoir travaillé 6 mois (au lieu de 1 mois actuellement), ce qui est appelé «seuil minimum de rechargement» pour ouvrir un nouveau droit à l’assurance chômage. |
Dégressivité allocations chômage | Les modalités d’indemnisation du chômage tiendront désormais compte du niveau de revenu des salariés. Concrètement :
Ne seront pas concernés par ces nouvelles dispositions :
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Mesures qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020
Thématique | Contenu |
Salariés démissionnaires | Tous les salariés seront gratuitement accompagnés pour élaborer et réaliser leur projet professionnel lorsqu’ils démissionnent. Concrètement, le CEP (Conseil en Évolution Professionnelle) ouvert à tous les salariés, sera déployé sur l’ensemble du territoire à partir du 1er janvier 2020. Grâce à Mon Compte Formation, accessible par une appli simple fin novembre, les salariés pourront financer le volet «formation» de leur projet professionnel, sans autorisation à demander à leur employeur ou à Pôle emploi. |
Droit à la formation | Tous les demandeurs d’emploi ayant reçu une proposition d’emploi stable mais qui doivent préalablement mettre à niveau leurs compétences pourront bénéficier d’une formation sur-mesure POE (Préparation Opérationnelle à l’Emploi). La formation sera assurée par Pôle emploi, via le financement du PCI (Plan d’Investissement dans les Compétences). |
Alternance activité-chômage | Les demandeurs d’emploi en situation de cumul ou d’alternance prolongés entre emploi et chômage (travailleurs précaires) bénéficieront d’un accompagnement dédié. Cet accompagnement fera l’objet d’une prestation particulière, que Pôle emploi confiera à des opérateurs privés |
Aides demandeurs d’emploi | Les demandeurs d’emploi bénéficieront de nouvelles aides concrètes (comme des aides à la garde d’enfants et à la mobilité) pour répondre à une offre d’emploi. Ces mesures seront affinées et adaptées aux réalités des territoires au cours de la mobilisation territoriale lancée par le Premier Ministre et animée par les préfets de région et par les présidents de conseils régionaux et qui s’achèvera cet été, pour une mise en œuvre au début de l’année 2020. |
Accompagnement des entreprises | Les entreprises bénéficieront d’une nouvelle offre de services de Pôle emploi, leur permettant de répondre plus rapidement et plus efficacement à leurs difficultés de recrutement. Concrètement :
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Mesures qui entreront en vigueur le 1er avril 2020
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Plafonnement allocations chômage | Les règles d’indemnisation seront revues de façon à ce qu’il ne soit plus possible d’avoir une indemnisation chômage qui soit supérieure à la moyenne des revenus du travail. Toutefois, les indemnités chômage ne pourront jamais être inférieures à 65% du salaire net mensuel moyen. Les indemnités chômage seront désormais calculées sur le revenu mensuel moyen du travail, et non sur les seuls jours travaillés comme aujourd’hui. |
Référence
Publication du 18/06/2019, site Ministère du travail « Transformation de l’assurance chômage et de l’accompagnement des chômeurs »