Comment évaluer l’avantage en nature véhicules électriques ?
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PaieAvantages en nature
Un arrêté publié au JO du 12 juin 2019 complète celui du 10/12/2002, afin de permettre le chiffrage de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule électrique par l’employeur.
Concernant la mise à la disposition du travailleur salarié ou assimilé, d’une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l'énergie électrique ;
L’avantage en nature résultant de l'utilisation de cette borne par le travailleur à des fins non professionnelles est évalué à hauteur d'un montant nul.
Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur, JO du 12 juin 2019