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La clause prévoyant la résiliation d’un prêt consenti au salarié en cas de démission est abusive

Actualité
RH Démission

La Cour de Cassation s’est prononcée pour la première fois sur la validité d’une clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un prêt consenti à un salarié par l’entreprise en cas de démission.

La clause prévoyant la résiliation d’un prêt consenti au salarié en cas de démission est abusive
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Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Les faits

Une entreprise avait consenti à un salarié de la société et à son épouse un prêt relevant du dispositif d’aide à l’accession à la propriété, soumis à la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, en vue de financer l’acquisition de leur habitation principale, remboursable en 240 mensualités. 

Le salarié ayant par la suite démissionné de l’entreprise, celle-ci a fait application de la clause de résiliation de plein droit du contrat de prêt en cas de cessation d’appartenance du salarié à son personnel et assigné les emprunteurs en paiement de diverses sommes.

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