La clause prévoyant la résiliation d’un prêt consenti au salarié en cas de démission est abusive
Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Présomption de démission en cas d'abandon de poste : le Conseil d'Etat impose une nouvelle mention obligatoire de la mise en demeure !
- Un salarié ne peut pas invoquer à la fois la nullité d’une démission pour vice du consentement et une prise d’acte de rupture du contrat
- Le sort d’une lettre de démission rédigée par l’épouse du salarié
- En cas de rupture conventionnelle, quand l’employeur peut-il lever la clause de non-concurrence ?
Les faits
Une entreprise avait consenti à un salarié de la société et à son épouse un prêt relevant du dispositif d’aide à l’accession à la propriété, soumis à la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, en vue de financer l’acquisition de leur habitation principale, remboursable en 240 mensualités.
Le salarié ayant par la suite démissionné de l’entreprise, celle-ci a fait application de la clause de résiliation de plein droit du contrat de prêt en cas de cessation d’appartenance du salarié à son personnel et assigné les emprunteurs en paiement de diverses sommes.
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