Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Les faits
Une entreprise avait consenti à un salarié de la société et à son épouse un prêt relevant du dispositif d’aide à l’accession à la propriété, soumis à la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, en vue de financer l’acquisition de leur habitation principale, remboursable en 240 mensualités.
Le salarié ayant par la suite démissionné de l’entreprise, celle-ci a fait application de la clause de résiliation de plein droit du contrat de prêt en cas de cessation d’appartenance du salarié à son personnel et assigné les emprunteurs en paiement de diverses sommes.
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