La cotisation AGS reste fixée à 0,15% au 1er juillet 2019
Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Harcèlement sexuel : attention aux suites de l'enquête interne données par l'employeur !
- Le taux de cotisation AGS est relevé à 0,25% au 1er juillet 2024
- La Cour de Cassation vient de juger que les agissements sexistes constituent un motif de licenciement pour faute
- La branche Syntec signe un accord pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail
Régime des contributions chômage 2019
Période 1er janvier au 31 mars 2019
| COTISATIONS | BASES | TOTAL | Taux | |
| SALARIE | EMPLOYEUR | |||
| Assurance chômage | Tranche A + B | 4,05 % | 4,05 % | |
| AGS (FNGS) | Tranche A + B | 0,15 % | 0,15 % | |
Suite à la décision du conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, du 12 décembre 2018, le taux de cotisations AGS reste fixé à 0,15% au 1er janvier 2019.
Majoration part patronale au titre des CDD d’usage de courte durée
- CDD d’usage de moins de 3 mois (durée initiale ou renouvellement, les 2 périodes étant dissociées), la durée étant appréciée de date à date.
| COTISATIONS | BASES | TOTAL | Taux | |
| SALARIE | EMPLOYEUR | |||
| Assurance chômage | Tranche A + B | 4,55 % | 4,55 % | |
Depuis le 1er avril 2019
| COTISATIONS | BASES | TOTAL | Taux | |
| SALARIE | EMPLOYEUR | |||
| Assurance chômage | Tranche A + B | 4,05 % | 4,05 % | |
| AGS (FNGS) | Tranche A + B | 0,15 % | 0,15 % | |
Suite à la décision du conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, du 12 décembre 2018, le taux de cotisations AGS reste fixé à 0,15% au 1er janvier 2019.
Majoration part patronale au titre des CDD d’usage de courte durée
Dispositif qui n’est plus applicable depuis le 1er avril 2019
Prolongation du taux AGS au 1er juillet 2019
Le site des AGS confirme que, suite à la réunion du Conseil d'Administration de l'AGS du 26/06/19 :
- Malgré une hausse significative des avances salariales (de près de 24%) ;
- L’AGS décide de ne pas augmenter le taux de cotisation des entreprises, le maintenant ainsi à 0,15%.
Publication sur le site de l’AGS du 27 juin 2019
Taux de cotisation - 27.06.2019
Taux de cotisation à 0,15%
Communiqué de presse suite à la réunion du Conseil d'Administration de l'AGS du 26/06/19 - Malgré une hausse significative des avances salariales, l’AGS décide de ne pas augmenter le taux de cotisation des entreprises
Le Conseil d’administration de l’AGS (Régime d’assurance de créances des salaires), présidé par Serge Petiot, s’est réuni ce mercredi 26 juin.
Malgré une hausse notable de près de 24% des avances salariales versées par le régime aux salariés d’entreprises en difficultés en mai 2019 (en comparaison du mois de mai 2018), il a été décidé de maintenir le taux de cotisation patronale à 0,15%. Ce taux reste ainsi inchangé depuis le 1er juillet 2017.
Compte tenu du contexte économique incertain et en responsabilité, le Conseil d’administration de l’AGS a décidé à l’unanimité ne pas faire supporter davantage de charges aux entreprises, leur permettant de préserver leur compétitivité.
Rappelons que l’équilibre financier du régime AGS, fondé sur un système de solidarité inter-entreprises, repose pour 60% sur les cotisations patronales et 40% sur les récupérations des sommes versées par le régime. Dispositif inédit, le Régime AGS prend en charge les créances salariales des salariés dont l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective.
Rôle de l’AGS
Profitons de l’actualité de ce jour, pour rappeler le rôle de l’AGS, notamment vis-à-vis des salariés en cas de RJ (Redressement Judiciaire) ou LJ (Liquidation Judiciaire).
Extrait du site AGS
Le régime de garantie des salaires
L'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) est un organisme patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et financé par leurs cotisations.
Elle intervient en cas de redressement, de liquidation judiciaire de l'entreprise ou encore, sous certaines conditions, en procédure de sauvegarde. Elle garantit le paiement, dans les meilleurs délais, des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture...) conformément aux conditions fixées par le code du travail.