Transport public routier de marchandises : publication d’un contrat type de sous-traitance
Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Communiqué de la FNTR
Pour la FNTR (Fédération Nationale des Transports Routiers), « c’est l’aboutissement d’un long travail et qui reflète l’engagement de la fédération en la matière de décembre 2016 à octobre 2017. Depuis, nous attentions avec impatience cette publication enfin arrivée ! L’idée était de créer un véritable contrat, plus directif, et de sortir de la logique de guide pédagogique qui prévalait jusqu'alors. »
Contrat type de sous-traitance
Le code des transports prévoit que tout contrat de transport public de marchandises comporte des clauses précisant les obligations des parties dans l’exécution des opérations de transport et qu’à défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont de plein droit ceux fixés par des contrats types établis par voie réglementaire.
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