Cadres des Travaux Publics : appréciation du respect des salaires minimaux conventionnels

​La rémunération annuelle minimale

Selon l’article 4.2 de l’annexe V « classification des cadres » à la convention collective nationale des travaux publics du 1^er juin 2004, la rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d’une année civile, y compris :

• Les congés payés ;
• La prime de vacances versée aux conditions conventionnelles ;
• Tous les éléments permanents du salaire.

En revanche, en sont exclus :

• Les sommes versées au titre de l’intéressement des salariés, de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et de l’épargne salariale ;
• Les sommes constituant des remboursements de frais ;
• La rémunération des heures supplémentaires ;
• Les éventuelles régularisations effectuées au titre de l’année N-1 ;
• Les primes et gratifications ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel.