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Modalités déclaratives
Questions | Réponses |
Quelles sont les modalités déclaratives (informations en vigueur en mars 2019) ? | Pour la déclaration globale des rémunérations et des cotisations, les taux de l’ensemble des codes type de personnel (CTP) intégrant la cotisation d’assurance maladie sont mis à jour pour prendre en compte la baisse de 6 points comme suit :
Selon le même schéma, les CTP existants applicables aux artistes du spectacle sont mis à jour et réduits de 4,2 %. Un CTP 636 est créé pour le complément de cotisation de 4,2 % pour les artistes du spectacle. |
Quelles sont les modalités déclaratives (informations en vigueur en mars 2019) en DSN? | Pour la déclaration détaillée des rémunérations au niveau individuel, le montant de la cotisation d’assurance maladie est déclaré par salarié dans la DSN (bloc S21.G00.81, rubrique 001 de la norme DSN) : 1. En 2019, le montant de la cotisation d’assurance maladie est déclaré sans distinction sur le code dédié « 075. Cotisation assurance maladie » ; 2. A compter du 1er janvier 2020, la norme DSN évoluera pour intégrer la déclaration des montants de la cotisation d’assurance maladie selon la rémunération, avec les codes dédiés « 075. Cotisation assurance maladie » (rémunérations inférieures à 2,5 SMIC) et « 907. Complément de cotisation assurance maladie » (pour la part des rémunérations supérieures à 2,5 SMIC). |
Quelles sont les modalités déclaratives pour les entreprises du régime agricole ? | La déclaration du montant de cotisation d’assurance maladie se fait sur une base individuelle dans la DSN (bloc S21.G00.81, rubrique 001 de la norme DSN) : En 2019, le montant de la cotisation d’assurance maladie est déclaré sans distinction sur le code dédié « 075. Cotisation assurance maladie ». A compter du 1er janvier 2020, la norme DSN évoluera pour intégrer la déclaration des montants de la cotisation d’assurance maladie selon la rémunération, avec les codes dédiés « 075. Cotisation assurance maladie » (rémunérations inférieures à 2,5 SMIC) et « 907. Complément de cotisation assurance maladie » (pour la part des rémunérations supérieures à 2,5 SMIC). |
Affichage sur bulletin de paye
Questions | Réponses |
Comment la réduction proportionnelle de cotisations d’assurance maladie doit-elle apparaitre sur le bulletin de paye ? | C’est une information que nous attendions depuis le 1er janvier 2019 : La présente circulaire confirme que :
1. Le montant de la réduction Fillon (pour une valeur positive), cette réduction est par ailleurs renseigné à la ligne « Exonérations de cotisations employeur » du bulletin, en valeur négative (ou positive s’il s’agit d’une régularisation) ; 2. Le montant de la réduction de 1,8 point de la cotisation d’allocations familiales ; 3. Et le montant de la réduction de 6 points de la cotisation d’assurance maladie. |
Références
Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/141 du 19 juin 2019, diffusée le 1er juillet 2019, portant diffusion d'un "questions-réponses" relatif à la mise en œuvre de la baisse du taux de cotisations d'assurance maladie et du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs