Réforme des retraites : les préconisations du 18 juillet 2019

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Explications détaillées

Un système de retraite par points

En remplacement des 42 régimes actuels de retraite, le « système universel de retraite » :

1.   Reposera sur des règles communes à tous : salariés du privé et du public, fonctionnaires, indépendants, professions libérales, agriculteurs, parlementaires etc. ;

2.   Le système sera financé par répartition : comme dans le système actuel, les cotisations versées par les actifs d’aujourd’hui financeront les pensions des retraités d’aujourd’hui.

1€ cotisé pour des droits identiques »

C’est une des idées maitresses du rapport remis au Premier ministre, selon laquelle :

• 1 € cotisé permettra d’acquérir le même nombre de points, quel que soit le statut professionnel et le moment où il a été cotisé, plus précisément au démarrage du dispositif, la valeur d’acquisition de « 1 point de retraite » correspondrait à « 10€ cotisés » ;
• Les points s’accumuleront tout au long de la carrière sur un compte et, le moment venu, seront transformés en retraite ;
• Un compte unique de retraite permettra à chaque Français de connaître le nombre de points dont il dispose, pour pouvoir choisir le moment de son départ en retraite.

La fin des « trimestres inutiles »

Selon le rapport de Jean-Paul Delevoye, le nouveau système de retraite n’aboutira plus à des « trimestres inutiles » comme cela actuellement (sur l’exemple des 4 trimestres annuels déjà acquis par exemple).

Des cotisations identiques

Avec cette réforme souhaitée :

• Les salariés du privé, des régimes spéciaux et les fonctionnaires auraient des cotisations identiques ;
• Il est proposé que le taux de cotisations soit de 28,12 %, partagé entre l’employeur (60 %) et le salarié (40 %), proche du niveau actuel des salariés du privé ;
• Ce taux de cotisations de 28,12% s’articulerait sur :

1.   Un taux de 25,31% dans la limite de 3 PASS (soit 121.572 € en 2019) ;

2.   Un taux de 2,81% (base déplafonnée) pour participer au financement du système de retraite mais ne sera pas directement créatrice de droits et participera au financement de la solidarité.

Une assiette brute pour les indépendants

• Il est proposé qu’une assiette « brute » soit définie pour les indépendants qui se rapprochera davantage de celle des salariés ;
• En contrepartie d'une hausse de la cotisation retraite, les indépendants paieraient ainsi moins de CSG.

Des droits sur la « totalité de la rémunération »

Avec ce nouveau dispositif de « retraite universel » :

• 100% des actifs seront couverts par le système universel, et s’ouvriront des droits sur la totalité de leur rémunération (dans la limite de 3 PASS, soit 121.572 € en 2019) ;
• Chacun pourra compléter sa couverture retraite s’il le souhaite, les employeurs et les salariés qui le souhaiteront pourront compléter leur retraite par la mise en place de dispositifs collectifs d’épargne retraite. Il en sera de même pour les indépendants.

L’âge de départ à la retraite

Le présent rapport confirme les points suivants :

• Les assurés conservent la liberté de partir en retraite à 62 ans ;
• L’âge minimal ne peut toutefois pas constituer la référence de départ, sauf à remettre en cause l’équilibre du système et le niveau des retraites ;
• Le système universel conservera également un dispositif de « taux plein », assorti comme aujourd’hui, d’une décote et d’une surcote (taux plein= pension complète) ;
• Il est proposé que l’âge du taux plein soit le même pour tous, et que pour la génération 1963, il soit fixé à 64 ans.

Le seuil de 64 ans correspondant à « l’âge moyen auquel cette génération partira à la retraite d’après les projections actuelles du Conseil d’orientation des retraites. C’est donc l’âge d’équilibre du système. L’âge du taux plein évoluera comme l’espérance de vie. »

Les « points de solidarité »

Le nouveau système de « retraite universel » introduit la nouvelle notion de « points de solidarité ».

• Ces points de retraite seront attribués pour des périodes d’inactivité subie comme les périodes de chômage indemnisé, la maternité, l’invalidité et la maladie ;
• Ils auront une valeur identique aux points acquis durant les périodes d’activité et seront systématiquement valorisés au moment de la retraite. 

Des points de solidarité seront également attribués aux proches aidants (le dossier de presse n’apportant plus de précision à ce sujet). 

Extrait du dossier de presse :

Dans le système universel, la solidarité représentera comme aujourd’hui 25 % des droits à retraite. Elle sera identifiée dans un Fonds de solidarité vieillesse universel financé par l’impôt.

Une pension minimum de retraite

Selon le rapport proposé :

• Le système universel garantira un minimum de retraite pour tous ceux ayant eu des carrières professionnelles à revenus modestes ;
• Dans le système universel, le minimum de retraite s’élèvera à 85 % du Smic net (contre 81 % pour les salariés dans le système actuel et 75 % pour les agriculteurs).

Majoration des points dés le 1^er enfant

Constatant qu’actuellement les « femmes ont une pension moyenne inférieure de 42 % à celle des hommes», il est préconisé :

• Une majoration des points de 5 %, attribuée dès le 1^er enfant et pour chaque enfant (10% pour 2 enfants, 15% pour 3, etc.) ;
• Ces points pourront être partagés entre les parents, et seront par défaut attribués à la mère.

Une valeur de point sécurisé

En ce qui concerne la valeur des points de retraite, il est précisé qu’avec le nouveau dispositif :

• La valeur du point ne pourra pas baisser dans le temps ;
• Sa revalorisation tiendra compte de l’évolution des revenus moyens en France, plus favorable que l’inflation ;
• Une fois les points transformés en retraite, les pensions seront revalorisées selon l’inflation pour le maintien du pouvoir d’achat des retraités, comme c’est le cas aujourd’hui ;
• Un Fonds de réserve universel permettra de garantir l’équilibre du système et de garantir la valeur du point face aux aléas démographiques et économiques.

Un dispositif de réversion unique

Il est préconisé la mise en place d’un dispositif de réversion :

• Unique (en lieu et place des 13 règles différentes existant actuellement ;
• Qui devrait garantir pour le conjoint survivant, le plus souvent les femmes, un niveau de vie à hauteur de 70 % du total des retraites perçues par le couple.

Les règles applicables aux retraités actuels ne seront pas modifiées.

Le cumul emploi-retraite

Le système actuel serait modifié comme suit :

• Les personnes déjà retraitées pourront désormais reprendre une activité sans plafond ni limite à compter de l’âge du taux plein ;
• Ces personnes se constitueront de nouveaux droits à retraite sur la base de cette activité, ce qui n’est pas possible dans le système actuel (NDLR : alors que les rémunérations sont pourtant soumises à l’intégralité des cotisations vieillesse et retraite complémentaire).

Une transition progressive

Les générations concernées 

1. Le système universel pourra s’appliquer au plus tôt aux personnes nées en 1963 (d’autres options sont possibles et seront soumises à concertation) ;
2. Le système garantira 100 % des droits acquis au 1^er janvier 2025, ils seront comptabilisés selon les règles des anciens régimes et transformés en points à l’euro près.

La convergence des paramètres 

1. Les transitions seront adaptées à chacun des régimes ;
2. Elles seront achevées environ 15 ans après l’entrée en vigueur du système.

Une  « caisse nationale de retraite universelle »

Pour la mise en place et la gestion opérationnelle du système universel :

• Une caisse nationale de retraite universelle sera créée ;
• Son conseil d’administration pourra être composé de 13 représentants des assurés et de 13 représentants des employeurs et des indépendants ;
• Le cadre du pilotage du système universel de retraite sera défini dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
• Un Conseil citoyen fera chaque année des propositions du conseil au conseil d’administration et au Gouvernement.