Chaque membre de la section syndicale peut diffuser des tracts syndicaux
Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Harcèlement sexuel : attention aux suites de l'enquête interne données par l'employeur !
- Le congé de formation économique et sociale est de 18 jours pour un délégué syndical
- Élection TPE 2024 : La phase de correction des données des salariés par les employeurs est ouverte
- Un nouvel ANI sur la reconversion professionnelle et le licenciement pour inaptitude
Quand les tracts syndicaux peuvent-ils être diffusés ?
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.
En dehors de l’entreprise, les tracts peuvent être diffusés librement sauf si leur contenu présente un caractère diffamatoire ou injurieux.
Quel peut être le contenu des tracts syndicaux ?
Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.
Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales (tracts syndicaux par exemple) au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.
A défaut d'un tel accord ou de l’autorisation de l’employeur, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans, peuvent mettre à disposition des salariés des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise.
La jurisprudence admet qu’un accord d’entreprise peut prévoir la limitation ou l’interdiction de la diffusion d’informations par les syndicats en cas d’envoi de mails groupés sur la messagerie électronique professionnelle des salariés d’une entreprise.
Chaque message envoyé par un syndicat aux salariés doit les avertir de leur droit de s’opposer à la réception de tels messages et mentionner le caractère syndical du message dans son objet.
Les délégués syndicaux peuvent envoyer des tracts sur les messageries électroniques professionnelles des dirigeants de l’entreprise sans qu’un accord soit nécessaire.
Qui peut diffuser des tracts syndicaux ?
La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que la diffusion de tracts syndicaux n’est pas une prérogative réservée au délégué syndical et peut être effectuée par chacun des membres de la section syndicale.
Chaque membre de la section syndicale, y compris le représentant syndical au CSE, a la qualité pour intervenir auprès des instances compétentes au sein de l'entreprise afin de faire procéder à la diffusion de documents syndicaux.
Référence
Cass. soc., 9 avril 2019, n° 18-80.921