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Préambule
La présente instruction précise les modalités d’application du décret n° 2019-606 du 18 juin 2019 relatif aux modalités d’application de la dispense temporaire d’affiliation à l’assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés.
- Cette dispense temporaire d’affiliation au régime obligatoire de retraite concerne certaines catégories de salariés appelés en France afin de faciliter leur mobilité professionnelles ;
- Ce dispositif social se cumule avec le régime fiscal de l’impatriation d’ores et déjà en vigueur (article 155 B du CGI).
- Cette dispense est accordée pour une durée de 3 ans (renouvelable une fois) et couvre l’affiliation au régime de retraite obligatoire de base et complémentaire.
Article 155 B
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 6 (V)
- – 1. Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l'impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou, sur option, à hauteur de 30 % de leur rémunération.
Le premier alinéa est applicable sous réserve que les salariés et personnes concernés n'aient pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et, jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B.
Le bénéfice du régime d'exonération est conservé en cas de changement de fonctions, pendant la durée définie au deuxième alinéa du présent 1, au sein de l'entreprise établie en France mentionnée au premier alinéa ou au sein d'une autre entreprise établie en France appartenant au même groupe. Pour l'application de ces dispositions, le groupe s'entend de l'ensemble formé par une entreprise établie en France ou hors de France et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-3 du code de commerce.
Si la part de la rémunération soumise à l'impôt sur le revenu en application du présent 1 est inférieure à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France, la différence est réintégrée dans les bases imposables de l'intéressé.
- La fraction de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger pendant la durée définie au 1 est exonérée si les séjours réalisés à l'étranger sont effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur.
- Sur option des salariés et personnes mentionnés au 1, soit la fraction de la rémunération exonérée conformément aux 1 et 2 est limitée à 50 % de la rémunération totale, soit la fraction de la rémunération exonérée conformément au 2 est limitée à 20 % de la rémunération imposable résultant du 1.
- Les salariés et personnes mentionnés au présent I ne peuvent pas se prévaloir de l'article 81 A.
- – Les salariés et personnes mentionnés au I sont, pendant la durée où ils bénéficient des dispositions du même I, exonérés d'impôt à hauteur de 50 % du montant des revenus suivants :
- a) Revenus de capitaux mobiliers dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
- b) Produits mentionnés aux 2° et 3° du 2 de l'article 92 dont le paiement est effectué par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
- c) Gains réalisés à l'occasion de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, lorsque le dépositaire des titres ou, à défaut, la société dont les titres sont cédés est établi hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. Corrélativement, les moins-values réalisées lors de la cession de ces titres sont constatées à hauteur de 50 % de leur montant.
NOTA :
Conformément à l’article 6 II de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les modifications du 1 du I résultant des dispositions du I dudit article s'appliquent à raison des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019 aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 16 novembre 2018.
Une dispense sous une double condition
- La dispense est subordonnée à la double condition de :
- Ne pas avoir été affilié en France au cours des 5 dernières années ;
- Et d’être déjà affilié à un régime d’assurance permettant une couverture suffisante contre le risque vieillesse.
Éligibilité à la dispense
Questions | Réponses |
Quel est le niveau minimal de contribution obligatoire à l’assurance vieillesse nécessaire pour être éligible à la dispense ? |
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Quelle doit être la répartition entre salarié et employeur de cette contribution ? |
La répartition de la contribution fait l’objet d’un accord entre employeurs et salariés lors de la demande de dispense. |
Quels sont les systèmes d’assurance vieillesse éligibles ? |
La cotisation doit avoir pour finalité et pour conséquence d’ouvrir des droits effectifs au moment du départ à la retraite. |
Une cotisation auprès d’un système d’assurance privé est-il éligible ? | Oui
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Les « supports » exclus
Questions | Réponses |
Quels sont les supports exclus ? | Sont exclus des assurances vieillesse éligibles les produits français ou étrangers permettant des liquidations intégrales ou partielles sans rapport avec le départ à la retraite du salarié. Sauf lorsque ces cas de liquidation ou de sortie anticipée sont réservés à des cas exceptionnels prévus par les produits d’assurance vieillesse concernés, tels que définis à l’article 71 de la loi s’agissant des produits français. |
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Transférabilité
Questions | Réponses |
Le bénéfice de l’exonération temporaire à l’assurance vieillesse est-il transférable d’une entreprise à l’autre ? |
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Documents à fournir
Questions | Réponses |
Quels documents fournir dans le cadre de la dispense, notamment pour prouver le versement de la cotisation de 20 000 € au titre d’une assurance vieillesse ? Sur qui repose la charge de la preuve (l’employeur ou l’employé) ? | La demande d'exemption adressée par l’employeur et le salarié conjointement au directeur de l'URSSAF et d'allocations familiales dont relève l'entreprise dans laquelle le salarié est employé s’accompagne de 3 documents :
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Références
Instruction interministérielle n° DSS/5B/DGTrésor/2019/150 du 28 juin 2019 relative à la dispense temporaire d’affiliation à l’assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés
Décret n° 2019-606 du 18 juin 2019 relatif aux modalités d'application de la dispense temporaire d'affiliation à l'assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés, JO du 19 juin 2019