La consultation de la messagerie professionnelle d’un collègue constitue une faute
Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Un licenciement pour faute ne peut pas être fondé sur une conversation privée Facebook
- Le fait de refuser de payer une part variable en raison d’un licenciement pour faute grave constitue une sanction pécuniaire illicite
- Une lettre de mise en garde adressant des reproches au salarié constitue une sanction disciplinaire
- Sanction disciplinaire et le délai d’un mois : et en cas d’organisme de discipline ?
Le contrôle des e-mails des salariés par l’employeur
L’employeur peut consulter les e-mails reçus sur la boîte électronique professionnelle du salarié, à l’exception des e-mails identifiés comme « personnels ».
En revanche, en application du principe du secret des correspondances, l’employeur n’a pas le droit d’accéder aux e-mails envoyés et reçus de la boîte électronique personnelle du salarié, même s’ils ont été rédigés sur l’ordinateur professionnel.
En pratique, il est souvent rédigé une charte informatique afin de rappeler les règles applicables en la matière et tolérances éventuelles dans l’entreprise.
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