Reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles : une circulaire CNAM précise

Thèmes

Délais

Explications

Délai permettant à l’employeur d’émettre des réserves suite à une déclaration d’accident du travail

10 jours francs

Un employeur dispose de 10 jours francs, à compter de la date de la déclaration de l’accident, afin de formuler des réserves.

Il s’agit de la date de rédaction de la DAT (mentionnée sur le formulaire de déclaration) et non de la date d’envoi de la DAT. 

Si la déclaration émane de la victime ou de ses représentants, le délai de 10 jours francs précité court à partir de la date à laquelle l’employeur a reçu le double de la déclaration transmis par la caisse.

Recherche du caractère professionnel de l’accident par la CPAM (sans investigation)

30 jours francs

Un délai de 30 jours francs démarrant à compter de la réception de la déclaration d’accident du travail et du certificat médical initial, est laissé à la caisse pour statuer sur le caractère professionnel du sinistre :

1. Si elle n’engage aucune investigation (cf. CIR-DRP-14/2018)
2. Ou pour engager ses investigations par l’envoi de questionnaire ou par enquête

Recherche du caractère professionnel de l’accident par la CPAM (avec investigation)

90 jours francs

Un délai de 90 jours francs démarrant à compter de la réception de la déclaration d’accident du travail et du certificat médical initial, est laissé à la caisse pour statuer si elle a engagé des investigations.

Investigation par la CPAM et envoi questionnaire

30 jours francs

En cas d’investigations la caisse adressera, dans le délai maximum de 30 jours francs, un courrier en recommandé avec accusé de réception les informant qu’un questionnaire est mis à leur disposition en ligne sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr.

1. A l’employeur ;
2. Ainsi qu’à la victime ou ses représentants.

Investigation par la CPAM et réponse au questionnaire

20 jours francs

Les parties disposent de 20 jours francs à compter de la date de réception des questionnaires pour adresser leur réponse à la caisse.

A défaut de respecter ce délai, la partie défaillante s’expose à ce que ses réponses ne soient pas prises en compte dans le cadre de la décision de la caisse. 

Nota :

• Même en cas de non-respect de ce délai, la partie qui n’aura pas répondu aura en tout état de cause accès au dossier en consultation ;
• Toutefois, la réglementation n’ouvre la possibilité dans ce cadre que de formuler des observations sur les pièces présentes au dossier ainsi constitué et non d’y adjoindre tardivement le questionnaire.

Investigation par la CPAM et mise à disposition du dossier

70 jours francs

En cas d’investigations, le dossier est mis à disposition des parties pour consultation au plus tard 70 jours francs après réception de la déclaration d’accident du travail et du certificat médical initial.

Cette date de mise à disposition est communiquée aux parties lors de l’envoi des questionnaires.

Investigation par la CPAM et observations sur le dossier

10 jours francs

Les parties disposent de 10 jours francs pour formuler des observations sur les éléments présents au dossier.

Investigation par la CPAM et vérifications

Au-delà des 10 jours francs et dans la limite de 90 jours francs

1. La nouvelle procédure prévoit qu’à l’issue de ce délai de 10 jours francs (délai laissé aux parties pour formuler des observations sur le dossier) ;
2. La caisse dispose encore de quelques jours (jusqu’à expiration du délai de 90 jours francs) pour procéder aux vérifications nécessaires pour prendre sa décision au vu des observations ainsi faites.

Thèmes

Délais

Explications

Reconnaissance maladie professionnelle

120 jours francs

A compter de la réception de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial, la caisse dispose d’un délai de 120 jours francs pour instruire le dossier. 

Avant l'expiration de ce délai, la caisse doit :

1.   Soit notifier sa décision de prise en charge du dossier au titre des tableaux de maladies professionnelles ;

2.   Soit saisir le CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance de Maladies Professionnelles).

Reconnaissance maladie professionnelle, investigation par la CPAM et envoi questionnaire

30 jours francs

La caisse primaire engage systématiquement des investigations qui débutent par l’envoi d’un questionnaire au salarié et à l’employeur portant sur les conditions de travail du demandeur.

Cet envoi est effectué dans les mêmes conditions qu’en matière d’accident du travail et porte également les informations relatives aux différents délais de la procédure (phase contradictoire et notification de décision) ;

La différence est que les parties disposent d’un délai de 30 jours francs (et non pas 20 comme en accident du travail) pour retourner leurs questionnaires à compter de leur réception.

Reconnaissance maladie professionnelle : ensemble des recherches

100 jours francs

En complément, la caisse peut, par exemple, interroger le médecin du travail, procéder à des auditions, des observations de poste, etc. L’ensemble de ces recherches doit être réalisé dans un délai de 100 jours francs.

Reconnaissance maladie professionnelle : instruction par le CRRMP

120 jours francs

A compter de la réception de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial, la caisse dispose d’un délai de 120 jours francs pour instruire le dossier (notification décision de prise en charge du dossier au titre des tableaux de maladies professionnelles ou saisie du CRRMP). 

En cas de saisie du CRRMP, la caisse doit en informer (en précisant à cette occasion les différentes échéances de cette nouvelle phase) :

1.   La victime ou ses représentants ;

2.   Ainsi que l’employeur. 

Au final, la caisse doit avoir statué, conformément à l’avis du CRRMP, dans un nouveau délai de 120 jours francs à compter de la saisine du CRRMP.

Reconnaissance maladie professionnelle : instruction par le CRRMP et ajout de pièces

30 jours calendaires

Un délai de 30 jours calendaires permet aux parties d’ajouter au dossier tous les éléments qu’elles jugent utile de porter à la connaissance du CRRMP, en plus de ceux déjà présents au dossier.

Reconnaissance maladie professionnelle : instruction par le CRRMP et consultation dossier

10 jours francs

L’employeur et le salarié disposent ensuite de 10 jours francs supplémentaires pour accéder au dossier et formuler des observations sous forme de commentaires portant sur les éléments déjà présents au dossier, mais ils ne peuvent plus ajouter d’éléments nouveaux (par exemple fournir un questionnaire ou ajouter une attestation).

Ce délai spécifique s’explique par la volonté de permettre aux parties de réagir, dans un délai raisonnable, aux éventuels compléments apportés au dossier par la caisse ou l’autre partie.

Reconnaissance maladie professionnelle : instruction par le CRRMP et avis donné à la caisse

110 jours francs

1.   Le dossier ainsi complété est ensuite transmis au CRRMP ;

2.   Qui statue et adresse son avis à la caisse primaire dans un délai de 110 jours francs au maximum à compter de sa saisine.

Thèmes

Délais

Explications

Reconnaissance des rechutes

60 jours francs

Une procédure spécifique est désormais entrée en vigueur.

La caisse primaire dispose de 60 jours francs à compter de la réception du certificat médical faisant état de la rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer sur son caractère professionnel et son lien avec l’accident ou la maladie concerné.

Reconnaissance des rechutes et délai permettant à l’employeur d’émettre des réserves

10 jours francs

Le certificat de rechute ou de nouvelle lésion est adressé par la caisse à l’employeur à qui la décision fait grief.

L’employeur dispose de 10 jours francs à compter de la date de réception du certificat en cause pour émettre des réserves motivées sur son caractère professionnel.

Ces réserves sont soit adressées directement au médecin conseil soit transmises à celui-ci par la caisse primaire si elle les reçoit.

Traitement des rechutes avant reconnaissance sinistre initial

Décalage du délai de 60 jours francs

En cas de rechute ou de nouvelle lésion intervenue avant que la caisse ait statué sur le caractère professionnel du sinistre initial ;

Les nouvelles dispositions permettent de décaler le point de départ du délai de 60 jours francs à compter de la date de la reconnaissance de ce sinistre.

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