Comment diffuser les procès-verbaux de réunions du CSE ?
Le délai de diffusion des PV de réunions du CSE
Les délibérations et contenus des réunions du CSE sont consignés dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE dans un délai et selon des modalités définis par un accord ou, à défaut d’accord, dans un délai de 15 jours.
A l'issue de ce délai, le procès-verbal est transmis à l'employeur dans un délai de 3 jours à compter de la réunion à laquelle il se rapporte (1 jour en cas de redressement ou de liquidation judiciaire).
L’employeur fait connaître lors de la réunion du CSE suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.
A défaut d'accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du CSE contient au moins le résumé des délibérations du CSE et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.
Le mode de diffusion des PV de réunions du CSE
Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du CSE, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du CSE.
Découvrir aussi : Règlement intérieur du CSE Dossier synthèse
Connaissez tout ce qu'il y a à savoir du règlement intérieur grâce à la fiche pratique Établissez le vôtre simplement avec notre modèle de règlement intérieur prêt à l'emploi à personnaliser
Découvrir aussi : CSE : Mettre en place le règlement intérieur du comité Dossier synthèse
Rédigez le règlement intérieur de votre CSE dans le respect du Code du Travail Retrouvez toutes les clauses obligatoires, facultatives, ou interdites Aidez-vous de notre modèle de règlement intérieur du CSE inclus
Si le CSE dispose d’un site internet, il est possible de diffuser sur ce site les comptes-rendus informels des réunions ainsi que les procès-verbaux adoptés des réunions.
Attention : Il convient toutefois de veiller à retirer du procès-verbal communiqué les informations personnelles à certains salariés ainsi que les informations confidentielles.
Les seules interdictions de diffusion pour les membres du CSE sont celles applicables à la presse (injures, diffamation, etc...) et celles liées à leur obligation de respect du secret professionnel et leur obligation de discrétion face à certaines informations communiquées par l’employeur.
Références
Articles L 2315-32 à L 2315-35, R 2315-25, D 2315-26 du Code du Travail
Découvrir aussi : Les réunions du CSE Dossier synthèse
Découvrez ou vérifiez le déroulement des réunions CSE : convocations, ordre du jour, procès-verbal, les participants ... Retrouvez qui participe à ces réunions et, selon l'effectif de votre entreprise, à quelle périodicité doivent-elles se tenir Simplifiez la préparation des réunions avec les modèles de documents inclus, dont nos exemples de procès-verbal et d'ordre du jour Aidez-vous de 6 modèles de lettres pour vos convocations et demandes de réunions
Pour tout savoir sur les attributions et le fonctionnement du CSE, consultez notre dossier :
Découvrir aussi : Attributions et fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) Dossier synthèse
Organisez les réunion, déterminez les heures de délégations, mettez en place les commissions, etc ... sans erreur Aidez-vous de nombreux modèles de documents lors des réunions et dans vos démarches Ayez toujours à portée plus de 20 fiches pratiques pour répondre à toutes vos questions et interrogations sur les attributions du CSE Retrouvez tous les nouveaux articles du Code du Travail relatifs à chaque thème