Les budgets du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur est tenu de verser chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à :
- 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2000 salariés ;
- 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 2000 salariés et plus.
Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC), sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le CSE d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute. La contribution versée chaque année par l'employeur au titre des ASC doit être fixée par accord d'entreprise.
Les moyens financiers du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE en tant que personne morale n’existe pas. Il ne peut donc pas bénéficier de subventions directes versées par l’employeur.
Par ailleurs aucune subvention individuelle versée par l’employeur à chaque élu n’est prévue par le Code du Travail.
Les membres élus du CSE ont toutefois droit au financement de leur formation obligatoire en santé, sécurité et conditions de travail par l’employeur.
Ils doivent également bénéficier d’un local comprenant le matériel nécessaire à l’accomplissement des missions, l’ensemble étant financé par l’employeur (exemple : une documentation juridique).
Découvrir aussi : Attributions et fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) Dossier synthèse
Organisez les réunion, déterminez les heures de délégations, mettez en place les commissions, etc ... sans erreur Aidez-vous de nombreux modèles de documents lors des réunions et dans vos démarches Ayez toujours à portée plus de 20 fiches pratiques pour répondre à toutes vos questions et interrogations sur les attributions du CSE Retrouvez tous les nouveaux articles du Code du Travail relatifs à chaque thème
Découvrir aussi : Le CSE des entreprises de moins de 50 salariés Dossier synthèse
Grâce aux fiches pratiques complètes, retrouvez toutes les spécificités d'un petit CSE : quel est son rôle et ses moyens ? Soyez en règle vis-à-vis du registre du CSE et découvrez comment éviter les sanctions Aidez-vous des deux modèles inclus pour simplifier vos démarches
Découvrir aussi : CSE : Gérer les budgets de fonctionnement et des ASC Procédure RH
Calculer, répartir, éviter les erreurs, retrouvez toutes les informations nécessaires à la conduite de votre budget. Mettez en place rapidement un bon fonctionnement au sein de votre CSE grâce à tous les documents inclus dans ce dossier.
Découvrir aussi : Les moyens matériels du CSE Dossier synthèse
Assurez-vous d'être en règle et vérifiez que vous mettez à disposition de votre CSE un local adapté à l'exercice de ses fonctions Retrouvez la liste de tout le matériel dont doit pouvoir bénéficier le CSE : mobilier, courrier ...