Le point sur la fusion des conventions collectives
Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Primauté des accords de fusion
Les partenaires sociaux des branches sont encouragés à trouver par eux-mêmes des accords de fusion avec d’autres branches, lorsque leur champ d’application et leur secteur d’activité le permet.
Fusion par arrêté ministériel
Mais, depuis la loi « Travail », le ministère du Travail peut engager une procédure de fusion du champ d’application d’une convention collective d’une branche avec celui d’une autre branche.
Les partenaires sociaux des branches fusionnées disposent d’un délai de 5 ans pour négocier de nouvelles dispositions communes. Pendant ce délai, les conventions collectives préexistantes avant la fusion peuvent être maintenues, et les différences temporaires de traitement entre salariés résultant de la fusion ne peuvent être invoquées pendant ce délai. À l’expiration de ce délai, à défaut d’accord, ce sont les dispositions de la convention collective de rattachement qui s’appliquent.
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