Questions-réponses sur la réforme de l’épargne retraite

Questions

Réponses

Quel est le calendrier de la réforme ?

La réforme de l’épargne retraite va s’effectuer en 3 temps comme suit :

1^er octobre 2019

Lancement de la commercialisation des nouveaux produits d’épargne retraite prévus par la loi PACTE :

• Les épargnants disposant déjà d’un ancien produit d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, COREM, CRH, PERCO, article 83) auront la possibilité de transférer leur épargne dans un nouveau produit d’épargne retraite s’ils le souhaitent ;
• Les entreprises et les associations souscriptrices pourront faire évoluer leur produit d’épargne retraite pour bénéficier des avantages permis par la loi PACTE.

1^er octobre 2020

• Les anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, COREM, CRH, PERCO, article 83) seront fermés à la commercialisation ;
• Les produits existants (PERCO et article 83) pourront toujours accueillir de nouveaux bénéficiaires ;
• Les versements sur les anciens produits demeureront toujours possibles.

1^er janvier 2023

Cette date constitue la date limite, pour les épargnants, pour bénéficier d’un avantage fiscal exceptionnel en cas de transfert de l’assurance vie vers l’épargne retraite :

• Durant ce délai, tout rachat réalisé sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé, à condition que les sommes soient réinvesties dans un plan d’épargne retraite et que le rachat soit effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite.

Y a-t-il un avantage fiscal à souscrire un produit d’épargne retraite dès 2019 ?

• Les produits d’épargne retraite actuels permettant d’effectuer des versements déductibles (article 83, PERP, Préfon, etc.) font l’objet, en 2019, d’un plafonnement fiscal lié à la mise en place de la retenue à la source : en cas de baisse des versements en 2018, la déductibilité sur l’exercice 2019 est plafonnée à la moyenne des versements 2018 et 2019 (règle dite de la demi-somme) ;
• Cette règle de plafonnement ne sera pas applicable aux versements intervenus sur les nouveaux produits d’épargne retraite en 2019, qui bénéficieront donc d’une déductibilité complète en 2019 ;
• De plus, jusqu’au 1^er janvier 2023, un avantage fiscal supplémentaire est accordé en cas de transferts de l’épargne accumulée sur un contrat d’assurance vie vers un plan d’épargne retraite (doublement des abattements disponibles après 8 années).

L’épargne retraite est-elle bloquée ? Est-il possible de la débloquer avant la retraite ?

• L’épargne déposée dans un plan d’épargne appartient à son titulaire, mais elle est en principe bloquée jusqu’à l’âge de la retraite : à partir de cette date, le bénéficiaire est libre de disposer de l’épargne en rente ou en capital. 

Il est toutefois possible de débloquer à tout moment l’épargne avant la retraite :

1. En cas d’accident de la vie (décès du conjoint ou partenaire de PACS, invalidité, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage, etc.) ;

• Pour l’achat d’une résidence principale (pour les sommes issues de l’épargne volontaire et de l’épargne salariale).