CSG et CRDS sur revenus de remplacement : L’URSSAF donne des informations

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CSG et CRDS sur revenus de remplacement : L’URSSAF donne des informations
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Après avoir abordé les spécificités des cotisations CSG et CRDS sur les salaires, les services de l’URSSAF propose (toujours sous forme de document synthétique) des informations sur les cotisations CSG et CRDS sur les revenus de remplacement. 

​Qui est concerné ?

Est concerné par les cotisations CSG et CRDS toute personne :

  • Fiscalement domiciliée en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ;
  • Les agents de l’État, collectivités locales et établissement publics à caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargé de mission hors de France, dans la mesure où leur rémunération est imposable en France.

Extrait du document URSSAF

Toute personne fiscalement domiciliée en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.

Les agents de l’État, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission hors de France, dans la mesure où leur rémunération est imposable en France et où ils sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.

Attention, pour les personnes non visées ci-dessus mais relevant à titre obligatoire du régime français il n’y a pas de contributions CSG/CRDS, mais des taux spécifiques pour la maladie sont appliqués sur les revenus de remplacement.

​Revenus de remplacement concernés par les cotisations CSG et CRDS

Sont concernées les Indemnités ou allocations spécifiques versées par l’employeur en cas de :

  • Cessation anticipée d’activité ;
  • Pré-retraite d’entreprise lorsque le contrat de travail est rompu ;
  • Congé de reclassement durant la période qui excède la durée de préavis ;
  • Chômage partiel ou fermeture temporaire de l’établissement ;
  • Avantages de retraite servis par les anciens employeurs.

Extrait du document URSSAF

Sont notamment concernées les indemnités ou allocations spécifiques versées par l’employeur en cas de :

- cessation anticipée d’activité ;

- pré- retraite d’entreprise lorsque le contrat de travail est rompu ;

- congé de reclassement durant la période excédant la durée de préavis ;

- chômage partiel ou fermeture temporaire de l’établissement.

Sont également concernés les avantages de retraite servis par les anciens employeurs.

​Sur quelle base ?

Les cotisations CSG et CRDS sont appelées après un abattement de 1,75 % pour :

  • Les allocations de chômage partiel ;
  • Les allocations de conversion ;
  • Les allocations versées pendant le congé de reclassement.

Les cotisations sont calculées sur 100% de la base, donc sans abattement pour :

  • Les sommes excédant 4 fois le plafond de Sécurité sociale ;
  • Les sommes au titre de la retraite ;
  • Les allocations versées dans le cadre de la pré-retraite.

A noter que lorsque les revenus de remplacement sont servis par des organismes tiers, le prélèvement des cotisations CSG et CRDS se fait à la source.

Extrait du document URSSAF

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus de remplacement après abattement de 1,75% (dans la limite de 4 fois le plafond de la Sécurité sociale) pour les allocations de chômage partiel, les allocations de conversion et les allocations versées pendant le congé de reclassement, sans pratiquer d’abattement pour les autres (retraite, pré-retraite).

BON À SAVOIR...

Lorsque des revenus de remplacement sont versés par des organismes tiers, ceux-ci assurent le prélèvement à la source de la CSG/CRDS. 

​Les taux applicables

Selon la nature des revenus de remplacement, les taux de cotisations diffèrent ainsi que les codes à appliquer sur le BRC.

Type revenu de remplacement

Taux appliqués

Code type s/ BRC

Allocations chômage partiel et reclassement

CSG : 6,20%

CRDS : 0,50%

279

289

Avantages de retraite servis par un ancien employeur

CSG/CRDS : 7,10%

275

Avantages de pré-retraite ou de cessation anticipée d’activité servis à des salariés dont la pré-retraite ou la cessation d’activité a pris effet avant le 11/10/2007

CSG : 6,60%

CRDS : 0,50%

277

287

Avantages de pré-retraite ou de cessation anticipée d’activité servis à des salariés dont la pré-retraite ou la cessation d’activité a pris effet à compter du 11/10/2007 et congés en fin d’activité et cessation progressive d’activité ayant pris effet à compter du 11/10/2007 **

** À noter que l’abattement forfaitaire pour frais professionnels de 1,75% n’est pas applicable.

CSG/CRDS : 8,00 %

283

Extrait du document URSSAF

Allocations de chômage partiel et de reclassement:

CSG : 6,20 % - Code type sur le BRC : 279

CRDS : 0,50 % - Code type sur le BRC : 289 

Avantages de retraite servis par un ancien employeur :

CSG/CRDS : 7,10 % - Code type sur le BRC : 275 

Avantages de préretraite ou de cessation anticipée

d'activité servis à des salariés dont la préretraite ou la

cessation anticipée a pris effet avant le 11/10/2007:

CSG : 6,60 % - Code type sur le BRC : 277

CRDS : 0,50 % - Code type sur le BRC : 287 

Avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité servis à des salariés dont la préretraite ou la cessation anticipée a pris effet à compter du 11/10/2007 et congés en fin d’activité (CFA) et Cessation progressive d’activité (CPA) ayant pris effet à compter du 11/10/2007** :

CSG/CRDS : 8,00 % - Code type sur le BRC : 283

** À noter que l’abattement forfaitaire pour frais professionnels de 1,75% n’est pas applicable.

​Exonération ou taux réduit

Pour les personnes justifiant de faibles revenus, il est possible de bénéficier d’une exonération au titre de la CSG ou de l’application d’un taux réduit à 3,80%.

L’exonération de la CSG entraine l’exonération au titre de la CRDS.

Il est à noter que les retenues opérées sur les revenus de remplacement (allocation chômage partiel par exemple) ne doivent pas avoir pour effet de réduire la rémunération totale nette (revenus d’activité + revenus de remplacement) à un montant inférieur à… un SMIC brut !

Extrait du document URSSAF

Exonération et taux réduit

Peuvent bénéficier de l’exonération de la CSG ou du taux réduit de la CSG à 3,80%, les personnes ayant

de faibles revenus et percevant :

- des allocations de chômage,

- ou des avantages de retraite,

- ou des avantages de préretraite ou des allocations de cessation anticipée d’activité (y compris les allocations CFA et CPA) ayant pris effet avant le

11/10/2007.

Si vous bénéficiez de l’exonération de la CSG, alors vous bénéficiez également de l’exonération de la CRDS.

Les retenues opérées sur ces revenus de remplacement (dans l’ordre suivant : assurance maladie, CSG/CRDS) ne doivent pas avoir pour effet de réduire la rémunération totale nette (revenu d’activité + revenu de remplacement) à un montant inférieur au Smic brut. 

CSG : 3,80 % - Code type sur le BRC : 266

CRDS : 0,50 % - Code type sur le BRC : 261

​Références

LOI no 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, JO du 15/03/2012

Décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l’aide de l’Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l’article 230 H du code général des impôts

Arrêté du 4 mai 2012 fixant le montant forfaitaire de l'aide de l'Etat définie au deuxième article du décret n° 2012-660 du 4 mai 2012