Les procès-verbaux du CSE
Les délibérations du CSE (comité social et économique) sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours (sauf accord prévoyant un délai différent) puis transmis à l'employeur pour validation.
L’enregistrement des réunions
L'employeur ou la délégation du personnel du CSE peuvent décider de recourir à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE.
Lorsque cette décision émane du CSE, l'employeur ne peut pas s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et qu'il présente comme telles.
Il est toutefois conseillé, si les réunions n’ont jamais été enregistrées auparavant, de faire voter cette décision en séance afin d’éviter toute contestation ultérieure.
Il est également conseiller d’inscrire dans le règlement intérieur la destruction de chaque enregistrement après approbation du PV correspondant.
L’employeur peut demander un arrêt de l’enregistrement en cas d’échanges confidentiels.
La rédaction des PV par une personne extérieure
Lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure à l’entreprise pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CSE.
Sauf si un accord entre l'employeur et les membres élus du CSE en dispose autrement, les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l'employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier.
Références
Code du Travail : articles L 2315-34, R 2315-25, D 2315-26, D 2315-27
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