Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- La date de conclusion du contrat de travail n'est pas une mention obligatoire du CDD
- Conséquence du non respect du délai de carence entre un contrat à durée déterminée et un contrat de travail temporaire
- Un salarié en CDI intérimaire peut demander la requalification de divers contrats de mission en CDI
- Le contrat de travail à temps partiel est obligatoirement établi par écrit
Le contrat d’extra en HCR
L'emploi d'extra est, par nature, temporaire.
Un extra peut être engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission.
Il peut être appelé à être occupé dans un établissement quelques heures, 1 journée entière ou plusieurs journées consécutives.
Un extra qui se verrait confier par le même établissement des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil peut demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée.
Un contrat doit être établi pour chaque vacation. Toutefois, si plusieurs vacations sont effectuées au cours d'un mois civil, l'employeur peut établir un seul bulletin de paye récapitulatif qui doit ventiler toutes les vacations sans que la nature juridique du contrat s'en trouve modifiée.
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