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La Cour de Cassation apporte des précisions sur l’assiette du minimum conventionnel des IAC de la métallurgie

Actualité
RH Convention collective

La Cour de Cassation vient de préciser que la part patronale des titres restaurant ne rentre pas dans l’assiette de calcul du salaire minimum conventionnel des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

La Cour de Cassation apporte des précisions sur l’assiette du minimum conventionnel des IAC de la métallurgie
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Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Exclusion de la part patronale des titres restaurant

L’article 23 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 prévoit que « emLes appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature. Ils ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire ».em

La Cour de Cassation estime que la part patronale des titres restaurant n’a pas à être considérée comme un avantage en nature : « emLes sommes consacrées à l’employeur pour l’acquisition des titres restaurant n’étant pas versées en contrepartie du travail, elles n’entrent pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnelem ».

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